Question 38823 — fonction publique territoriale

Summary

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Ladite ordonnance acte le principe d'une participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement de la complémentaire santé de leurs agents à hauteur d'au moins 50 % en santé et 20 % en prévoyance à partir de 2022. L'objectif est de mettre un terme à la dégradation de l'état de santé des agents territoriaux constatée ces dernières années et attestée par les données publiques. Cependant, le niveau de participation obligatoire en prévoyance, fixé à 20 %, risque d'être insuffisant pour prévenir le phénomène de précarisation et d'abandon des soins par certains agents territoriaux en arrêts longs. En effet, en cas d'arrêt long, un agent territorial sur deux n'est pas couvert en prévoyance. Cela signifie qu'après 3 mois d'arrêt maladie, il ne perçoit plus que 50 % de son traitement. Cela entraîne souvent des situations de grande fragilité, avec des revenus qui chutent brutalement en dessous du seuil de pauvreté, étant donné que 75 % des agents territoriaux sont issus de la catégorie C et disposent donc de salaires peu élevés. Dans les faits, de nombreux agents territoriaux en arrêt long abandonnent leurs soins, au risque d'empirer certaines situations qui engendreront par la suite des dépenses de santé encore plus élevées, à la fois pour eux comme pour la collectivité. Pour mettre fin à de telles situations, il est indispensable que la reforme permette une amélioration sensible de la protection des agents sur le risque prévoyance. C'est pourquoi la participation des employeurs en prévoyance devrait être au même niveau que celle en santé, soit à 50 %. Cette mesure permettrait par ailleurs une meilleure mutualisation du risque sur un socle minimal de garanties incapacité-invalidité dont les bases doivent être définies. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le taux de participation des employeurs au volet « prévoyance » de la protection sociale complémentaire.

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1. 4 November 2021

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