Question 38824 — fonction publique territoriale

Summary

M. Laurent Garcia appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités d'application du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. Dans son annexe au point 2, fonctions impliquant une technicité particulière, désignation des fonctions éligibles, il est précisé à la ligne 21 relative au régisseur d'avances, de dépenses ou de recettes le montant des régies ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indemnitaire (NBI) ; régie de 3 000 euros à 18 000 euros : 15 points ; régie supérieure à 18 000 euros : 20 points. Certaines collectivités, s'appuyant sur une lettre de la direction générale des collectivités locales (DGCL du 5 novembre 1997), réservent le versement de cette NBI aux seuls régisseurs de recettes, au montant moyen des recettes encaissées mensuellement et pour un régisseur d'avances et de recettes, au montant maximum de l'avance cumulée au montant moyen des recettes encaissées mensuellement alors que le décret ne fait nullement référence à ce « montant moyen mensuel ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser sur quelles bases réglementaires ou législatives se réfère cette lettre de la DGCL pour restreindre le droit à la NBI à certains régisseurs.

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1. 4 November 2021

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