Question 38825 — fonction publique territoriale

Summary

Mme Valérie Six appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de revalorisation des sages-femmes territoriales suite aux mesures issues du Ségur de la santé. Selon qu'elles appartiennent à la fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH), les sages-femmes relèvent de statuts différents. Elles partagent cependant le souhait de voir leurs compétences et leurs responsabilités médicales reconnues plus amplement. Les sages-femmes territoriales relèvent de la filière médico-sociale. Elles exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales et leurs établissements locaux : département, structure intercommunale, commune et plus particulièrement dans les services de protection maternelle et infantile. Elles participent au suivi des femmes enceintes en situation de vulnérabilité relevant de causes médicales, psychologiques ou sociales, en intervenant en priorité auprès des femmes enceintes peu ou pas suivies. Les sages-femmes hospitalières constituent la majorité des professionnelles du métier. Elles exercent dans des établissements de santé publics et privé et ont bénéficié d'une revalorisation de leur salaire équivalant à celle des professions paramédicales. C'est une avancée majeure attendue de longue date par la communauté des métiers du soin et un effort budgétaire important. Au regard de cette avancée, les sages-femmes territoriales n'ont quant à elles bénéficié d'aucune revalorisation, malgré des évolutions régulières de leur champ de compétence, de leur niveau de responsabilité et de leur mobilisation lors de la crise sanitaire. Sensible à la demande de ces professionnelles de santé et reconnaissante des missions qu'elles assument au quotidien dans les services de PMI, elle lui demande quelle réponse le Gouvernement entend donner à cette revendication de revalorisation équitable.

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1. 4 November 2021

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• Réponse

  text · FR · 4 November 2021

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  text · FR · 4 November 2021

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