France · Question · Question écrite
38830
Question 38830 — formation professionnelle et apprentissage
Introduced
4 November 2021
Last action
4 November 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Labour
Source updated
4 November 2021
Summary
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage de septembre 2018 dans le secteur du BTP. En effet, elle a engendré la fin du mode de fonctionnement des CFA paritaires du BTP qui a pourtant fait ses preuves en respectant une équité territoriale pour les apprentis, leurs familles et les entreprises. Depuis le 1er janvier 2020, les associations gestionnaires régionales des CFA paritaires du BTP sont devenues, sur leur périmètre, des organismes de formation autonomes dans la gestion de la formation professionnelle, dont l'apprentissage. Ce nouvel environnement concurrentiel et commercial risque de conduire à la disparition de dispositifs nationaux qui garantissaient notamment aux quelque 45 000 apprentis du réseau et leurs familles une couverture territoriale de proximité et un accueil des jeunes sans sélection scolaire ou géographique. Les salariés, quant à eux, souhaitent que soit créé un statut national qui cadre et unifie les conditions de travail, le déroulement de carrière, les congés, la couverture sociale et garantisse une pédagogie de qualité pour les apprentis. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour une reprise du dialogue avec les acteurs concernés afin de préserver les conditions de formation par l'apprentissage dans le BTP sur l'ensemble du territoire français et de permettre une mutualisation des moyens en fonction des besoins des associations régionales paritaires.
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Timeline
4 November 2021
Question
Source: dateQuestion
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 4 November 2021
Question
text · FR · 4 November 2021
Sponsors
- Valérie Bazin-Malgras · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE38830
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- france · QANR5L15QE38830 · source updated 4 November 2021