Question 38836 — impôts locaux

Summary

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la perte soudaine de produit fiscal de la commune de Richebourg. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale accompagnant la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la loi prévoit de compenser les communes de cette perte en leur transférant le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements. Cependant, cette compensation annoncée « à l'euro près » est en réalité basée sur les taux 2017, ce qui ne garantit nullement l'équilibre entre la ressource supprimée et la nouvelle ressource née de la compensation. Après l'application du coefficient correcteur, la commune de Richebourg, située dans la 12ème circonscription du Pas-de-Calais, perdra 82 000 euros au titre du produit fiscal 2021. D'autre part, la commune a été notifiée par la direction générale des finances publiques que, lorsque le produit de la taxe d'habitation au titre de l'exercice 2020 excède le produit de cette même taxe en appliquant le taux de 2017, l'État prélève la différence sur les attributions par douzième des taxes et impositions perçues pour le compte des communes concernées. Concrètement, cela signifie que ce prélèvement devrait être de l'ordre de 55 000 euros, ce qui porterait potentiellement à 137 000 euros la perte de produit fiscal sur l'exercice 2021. Cette perte de produit fiscal est un manque à gagner considérable pour une commune de 2 600 habitants, qui a donc été contrainte de voter une hausse de la fiscalité à l'occasion du budget 2021 pour garantir son autonomie financière. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire en faveur de cette commune pour pallier cette perte de recettes fiscales qui ampute son autonomie financière pourtant si importante dans l'optique de la sortie de crise sanitaire. Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer l'autonomie financière des collectivités territoriales et non de léser celles-ci.

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1. 4 November 2021

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