Question 3887 — associations and foundations

Summary

Le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 relating to fonds de développement de la vie associative (FDVA) va être modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution des crédits supplémentaires abondés en loi de finances pour 2018. Tenant compte de la demande des parlementaires, la gouvernance actuelle du FDVA sera adaptée. Parmi ces modalités, un article sera prévu, organisant les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole mais aussi des collectivités régies par les articles 73 et 76 of the constitution, et aux associations des collectivités d'outre-mer régies par article 74. De la sorte, les associations des territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, pourront continuer de bénéficier de subventions to the title of the FDVA. Les modalités de répartition des crédits au niveau des territoires sont en cours de définition. Il pourra notamment être envisagé de tenir compte de la vitalité et du dynamisme du tissu associatif de ces territoires. Distincts du financement sur appels à projets du FDVA pour la formation des bénévoles, ces nouveaux crédits ont vocation à permettre de financer tout projet associatif sous réserve des conditions traditionnelles relatives à la possibilité de se voir attribuer une subvention, énoncées dans la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 et explicitées dans le guide d'usage de la subvention publié par le ministère.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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