France · Question · Question écrite
38882
Question 38882 — professions de santé
Introduced
4 November 2021
Last action
4 November 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
4 November 2021
Summary
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de considération et la rupture d'égalité que subissent les pharmaciens salariés du secteur privé suite au Ségur de la santé. Il a été alerté par les pharmaciens salariés du secteur privé de son département à propos de leur exclusion des dispositions du Ségur de la santé. En effet, l'accord du 16 octobre 2020 exclut cette catégorie professionnelle de la revalorisation salariale et des primes qui y sont associées, prévues à l'article 2. Il apparaît anormal que les pharmaciens salariés du secteur public puissent bénéficier de ce texte tandis que les personnels salariés du secteur privés en sont exclus. Ces derniers ne sont en aucun cas considérés comme exerçant une profession libérale à l'intérieur d'une clinique privée. En conséquence, cet article constitue une inégalité pour des professions similaires. Ainsi, il lui demande si son Gouvernement prévoit de remédier à cette injustice.
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Timeline
4 November 2021
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 4 November 2021
Sponsors
- Richard Ramos · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE38882
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE38882
- france · QANR5L15QE38882 · source updated 4 November 2021