Question 38892 — professions libérales

Summary

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes formulées par les professionnels d'expertise comptable qui connaissent actuellement de fortes tensions dans le cadre de l'exercice de leurs missions devant l'afflux de sollicitations des entreprises qui font face à la situation économique inédite provoquée par la crise de la covid-19. En France, les experts comptables sont en première ligne pour accompagner, orienter et conseiller au quotidien plus de 2,5 millions d'entreprises, de l'entreprise individuelle à celle de taille intermédiaire. Depuis le début de la crise sanitaire, les experts-comptables apparaissent comme les « urgentistes des entreprises » et leur rôle est primordial pour pouvoir en sauver le plus grand nombre. Toutefois, en raison d'un surcroît d'activité exceptionnel, cette filière qui est au chevet de l'entreprise connaît, à son tour, de fortes difficultés susceptibles de pénaliser lourdement les entreprises. En effet, la mise en place des dispositifs de soutien aux entreprises (chômage partiel, indemnité forfaitaire, PGE), à laquelle s'ajoutent les demandes d'aides pour embauches des contrats aidés et de l'emploi des jeunes, ont considérablement alourdi la charge de travail en matière de droit social. Dans ce contexte inédit, les délais imposés par l'administration fiscale pour réaliser les missions de bilans et de déclarations de résultats sont de plus en plus compliqués à respecter. Aussi, afin de concilier continuité économique et protection des salariés, il lui demande expressément s'il envisage un report des échéances fiscales annuelles à destination des professionnels.

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1. 4 November 2021

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• Réponse

  text · FR · 4 November 2021

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  text · FR · 4 November 2021

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• Éric Pauget · auteur

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