France · Question · Question écrite
38895
Question 38895 — retraites : généralités
Introduced
4 November 2021
Last action
4 November 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour, Pensions
Source updated
4 November 2021
Summary
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les règles de représentation des associations de retraités dans les différentes institutions de dialogue et de consultation. La Confédération française des retraites (CFR), qui regroupe les six plus grandes fédérations de retraités en France, compte aujourd'hui près d'1,5 million d'adhérents. Pour autant, cette association n'a pendant longtemps pas été reconnue par les pouvoirs publics. Si depuis le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021, elle a été désignée au CESE, elle souhaite être représentée dans tous les organismes de consultation de gestion qui traitent des questions relatives aux retraites. Alors que le projet de loi de réforme du système de retraite est toujours d'actualité et simplement repoussé, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette revendication et les évolutions qui pourraient être envisagées pour assurer une meilleure représentation des retraités.
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Timeline
4 November 2021
Question
Source: dateQuestion
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1 official file
Question
text · FR · 4 November 2021
Sponsors
- Marie-Noëlle Battistel · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE38895
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE38895
- france · QANR5L15QE38895 · source updated 4 November 2021