Question 38896 — retraites : généralités

Summary

M. Fabien Di Filippo interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur le transfert du recouvrement des cotisations de l'Agirc-Arrco à l'Acoss, envisagée pour le 1er janvier 2022. Au détour du vote du PLFSS pour 2020, l'Agirc-Arrco, régime de retraite complémentaire des salariés du privé, s'est vu retirer la prérogative de recouvrement des cotisations et de détermination des droits à la pension au profit de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), la caisse nationale des Urssaf. Le retrait de cette prérogative inquiète les millions d'affiliés de l'Agirc-Arrco, qui face à un régime général déficitaire, craignent le contrôle de l'administration sur les réserves qu'ils ont pu constituer à force de sacrifices et qui doivent servir au versement de leurs pensions. A la crainte que ces cotisations ne soient détournées de leur fin initiale s'ajoute celle du risque d'erreurs en matière de calcul des droits. En effet, le transfert du recouvrement des cotisations de l'Agirc-Arrco à l'Acoss pose de réels problèmes techniques. Dans ce régime, les droits sont donnés uniquement si les cotisations correspondent. Or, il existe des règles très différentes de cotisations, principalement à l'Arrco qui était initialement la retraite complémentaire des non-cadres et qui a regroupé, au fil du temps, des branches professionnelles différentes. Les spécialistes en charge de la gestion de ces cotisations à l'Agirc-Arrco s'inquiètent de la difficulté pour l'Acoss de prendre en charge de façon si précipitée la gestion très complexe de ces cotisations. De plus, les cotisations versées à l'Agirc-Arrco sont contrôlées de façon systématique afin d'éviter les erreurs dans la détermination des droits : l'Acoss a actuellement pour mission principale de gérer le recouvrement des cotisations, et va devoir étendre son action en assurant cette vérification des cotisations chaque année. Les syndicats soulignent le fait que l'Acoss ne dispose pas pour le moment du personnel en mesure de faire ces vérifications, et craignent donc des erreurs dans le calcul des droits à la retraite, au détriment des assurés. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir les droits des salariés du privé et défendre leurs retraites complémentaires.

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1. 4 November 2021

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  text · FR · 4 November 2021

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