Question 389 — sécurité sociale

Summary

M. Jean-Noël Barrot appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le dispositif fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire, et instauré par un arrêté du 27 juillet 1994. Mis en place pour tenir compte des contraintes particulières pesant sur les intervenants des clubs sportifs, des associations de jeunesse et d'éducation populaire, ce dispositif permet aux associations de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié, ayant comme conséquences, des cotisations réduites et une rémunération réelle plus élevée de l'intervenant, dont l'activité est le plus souvent de complément ou occasionnelle. L'article 13 III de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel demeureraient applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015. Depuis le 1er janvier 2016, aucun décret n'a été publié et les assiettes forfaitaires des cotisations n'ont donc plus de base légale. La fédération française des clubs omnisports a saisi les ministres concernés par lettres en décembre 2016 et janvier 2017. En réponse, en avril 2017, le ministre de la ville de la jeunesse et des sports avait indiqué que « le Gouvernement n'entendait pas laisser ce vide juridique perdurer » et que le décret prévu pour l'application de la loi précitée « devrait être élaboré au premier semestre 2017 ». Plus récemment, le 7 août 2017, Mme la ministre a fait savoir que son ministère avait engagé des travaux avec la direction de la sécurité sociale sur la question des assiettes forfaitaires afin qu'elles soient maintenues et qu'un dispositif similaire soit mis en place, précisant par ailleurs qu'un projet de décret était en cours de rédaction. En conséquence, il lui demande si elle peut lui indiquer quel sera le délai de rédaction du décret, afin de rassurer les associations sportives et d'éducation populaire, qui sont déjà contraintes budgétairement au nom de l'effort de réduction de la dépense publique.

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1. 5 May 2018

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