Question 38917 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation des autoentrepreneurs dans le cadre du calcul de leur congé maternité pendant la pandémie de coronavirus. La loi de financement de la sécurité sociale de 2018 a entrepris un rattachement progressif des travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale. Ainsi en janvier 2020, les autoentrepreneurs sont passés sous le régime de la caisse primaire d'assurance maladie. Les indemnités liées aux congés maternité des autoentrepreneurs sont définies par deux allocations : l'allocation forfaitaire de repos maternel, l'indemnité perçue dans ce cadre est soit de 342,80 euros, soit de 3 428 euros si la moyenne des revenus annuels des trois dernières années est supérieure à 4 046,40 euros; à cela s'ajoutent les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité, l'indemnité perçue dans ce cadre est soit de 5,63 euros soit de 56,35 euros par jour si le revenu annuel moyen des trois dernières années est supérieur à 4 046,40 euros. Depuis début 2020 on vit une situation exceptionnelle qui impacte de manière significative l'économie dans son ensemble et donc logiquement les autoentrepreneurs. Certains n'ont pas pu exercer leurs activités pendant plusieurs mois ce qui réduit considérablement leur revenu annuel passant, pour certains, sous cette barre de 4 046,40 euros. La logique de calcul des indemnités du congé maternité des autoentrepreneurs n'a pas évolué depuis janvier 2020, ce qui précarise leur situation. L'existence de seulement deux indemnités déterminées sur le revenu annuel entraîne de facto des pertes d'indemnités fortes pour les futurs parents, ce qui peut mettre en danger le futur enfant. Cette logique entraîne également des reports de maternité pourtant désirées par les parents. Elle lui demande s'il envisage de prévoir les aménagements nécessaires pour permettre à ces familles de bénéficier d'un réel congé maternité et donc de prévoir en outre un dispositif exceptionnel dérogatoire du système de calcul du congé maternité des autoentrepreneurs pour une durée de deux ans à la suite de la fin de la pandémie de la covid-19.

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1. 4 November 2021

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• Réponse

  text · FR · 4 November 2021

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  text · FR · 4 November 2021

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