Question 38918 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de femmes auto-entrepreneuses devant interrompre leur activité en raison d'une maternité. En effet, l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité dépend du montant des revenus moyens de l'activité de la micro-entreprise sur les trois années précédentes. La caisse primaire d'assurance maladie n'offre aujourd'hui que deux options pour ces futures mères : une indemnité journalière de 56 euros par jour pour celles qui ont pu générer un certain revenu sur les trois dernières années, alors que toutes les autres ne perçoivent que 10 % de ce montant, soit 5,6 euros par jour. La situation est d'autant plus délicate en ces temps de crise sanitaire et de fragilité économique. Une partie non négligeable des micro-entreprises a connu un net recul de chiffre d'affaires sur l'année 2020 et probablement aussi sur l'année 2021. De trop nombreux témoignages soulignent le caractère inadapté de la protection sociale selon ce cas de figure, et son impact psychologique sur de nombreuses familles. Par exemple, Mme Clémence Feillant, habitante de Dordogne et coiffeuse à domicile, a ainsi vu son revenu baisser considérablement et n'a pas pu ainsi réunir des gains suffisants l'année précédant son accouchement pour bénéficier de l'indemnisation qu'elle espérait. Elle souligne combien il lui a été difficile d'aborder sereinement l'arrivée d'un enfant avec seulement 150 euros par mois. Il devrait être possible de remédier à une situation d'une grande injustice. C'est pourquoi Mme la députée avec 37 autres collègues parlementaires, ont soumis deux propositions susceptibles d'améliorer rapidement la situation de ces femmes qui ont eu le courage d'entreprendre, et éviter ainsi des drames humains : en déclarant une année blanche pour 2020, sur le même modèle que pour les intermittents du spectacle, afin de ne pas prendre en compte cette année si difficile dans le calcul de l'indemnité ; en instaurant également plus de progressivité dans l'attribution de l'indemnité versée par les CPAM, les deux paliers actuellement en vigueur ne répondant pas de manière juste et équitable aux besoins des auto-entrepreneuses enceintes. Elle espére pouvoir compter sur son soutien afin de permettre à ces jeunes femmes de préparer, dans des conditions décentes, leur heureux évènement et l'interroge pour connaître son avis sur le sujet.

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1. 4 November 2021

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  text · FR · 4 November 2021

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