Question· Question écrite39844open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Dubois interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'application du dispositif « Ma Prime Rénov ». À l'échelle nationale, ce mécanisme déclenche un véritable engouement qu'il convient de souligner. En Dordogne, le dispositif a connu une montée en puissance importante en début d'année 2021, avec près de 1 000 bénéficiaires pour un montant de 1,5 million d'euros sur les trois premiers mois de l'année. Cependant, certaines remontées de terrain semblent indiquer d'importants dysfonctionnements tels que les délais de traitement des dossiers, les délais de versement de la prime et l'absence de visibilité sur la date de versement de celle-ci, les révisions des accords de principe et montants de la prime revus à la baisse au cours de l'instruction du dossier, les difficultés à identifier et joindre les chargés de dossiers ainsi que les institutionnels, les bugs de la plateforme et le manque d'explications suite à un refus. Le dispositif semble séduire de nombreux citoyens ; toutefois, les dysfonctionnements mentionnés supra peuvent avoir des répercussions négatives sur la popularité et l'efficacité de cet outil. Aussi, elle lui demande quelles sont les dispositions pouvant pallier ces problématiques et pérenniser ce mécanisme d'aide à la rénovation énergétique des logements.
Question· Question orale sans débat639open
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Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour les revenus les plus modestes de changer de véhicules en bénéficiant de la prime à la conversion. Afin de favoriser le passage aux véhicules propres, le Gouvernement a mis en place le dispositif de prime à la conversion. Son montant peut s'élever jusqu'à 4 000 euros pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion et jusqu'à 5 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d'occasion. Les témoignages recueillis en circonscription révèlent que cette aide est conditionnée par les capacités financières initiales des intéressés. Sans les apports personnels pour faire l'avance auprès des concessionnaires automobiles, la seule solution est de se tourner vers un concessionnaire agréé, autorisé à faire l'avance à leurs clients. Or il semblerait que certains de ces concessionnaires refusent d'octroyer cette avance pour l'achat d'un véhicule bon marché (autour de 4 500 euros maximum). Pour les personnes vivant avec le RSA, débourser de telles sommes n'est tout simplement pas pensable. Pour obtenir une avance pécuniaire de la part des services sociaux, le RSA conditionne ses prêts à la condition que les personnes inscrites n'aient pas connu de périodes de travail d'intérim entrecoupées avec le RSA. Dans ce cas-là, il n'est pas possible de recevoir une quelconque aide. Quant à la solution bancaire, l'obtention d'un prêt avec 430 euros de revenu par mois paraît compromise, d'autant que l'obligation de remboursement immédiat est souvent rédhibitoire. Le parcours pour l'obtention de l'avance de la prime à la conversion est kafkaïen. Entre le refus des concessionnaires agréés de faire l'avance pour des véhicules peu chers et le refus des services sociaux pour délivrer des prêts aux personnes qui ont alterné entre des périodes d'intérim et de RSA, elle lui demande comment elle compte faciliter et sécuriser, pour les plus fragiles, l'accession au dit dispositif. Sans cette avance, la crainte de voir son véhicule ancien tomber en panne et de ne plus pouvoir aller au travail entretiendra la spirale de la pauvreté.
Question· Question écrite33045open
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Mme Jacqueline Dubois alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la revente incontrôlée par les autorités des poissons d'ornement sur les sites de seconde main en ligne. Actuellement, la commercialisation entre particuliers de poissons d'ornement n'est pas encadrée par la loi. Des non-professionnels peuvent revendre à grande échelle des poissons rouges, des carpes koïs, par exemple, sans aucun contrôle sanitaire. Au regard du phénomène grandissant, les professionnels du monde piscicole tentent d'exprimer leur mécontentement. En ce qui les concerne, des règles strictes encadrent leur activité: arrêté préfectoral, certificat, agrément zoosanitaire, contrôle vétérinaire... Le protocole sanitaire est rigoureux afin d'éviter toute propagation de maladie. Ainsi, une disparité de traitement dans la législation existe entre les professionnels de la pisciculture ornementale et les particuliers qui commercent sur les sites de revente en ligne de façon incontrôlée. L'activité de ces derniers semblent parfois quasi professionnelle et est pourtant non déclarée. La législation pour le commerce des chiens et des chats ayant été durcie, elle lui demande si une réflexion est en cours pour encadrer la revente de poissons d'ornement en ligne d'autant plus que certains poissons sont sensibles aux maladies pouvant engendrer des dégâts sanitaires notoires.
Question· Question écrite33284answered
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Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place des programmes en occitan dans les médias publics régionaux et nationaux. Alors que la transmission de l'occitan est en péril, les chaînes de télévision du service public offrent peu de programmes en langue régionale, particulièrement en occitan. Il n'existe qu'un court programme d'information en occitan sur le canal régional de France 3. La production régionale de programmes est limitée, aucun média public ne retransmet d'évènements sportifs et les émissions culturelles nationales sur les langues locales sont rares. Or une part de la population semble désireuse de voir se développer l'occitan à l'écran. Le renforcement de l'offre de proximité de France Télévisions et Radio France est l'un des axes centraux de la réforme de l'audiovisuel public. Aussi, elle lui demande quelles sont les pistes du ministère pour une meilleure prise en compte de l'occitan dans les médias publics.
Question· Question écrite3226open
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Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des vétérans des essais nucléaires français dans le Sahara et en Polynésie française. Ces vétérans ont participé à l'élaboration de la force de dissuasion nucléaire française, en tant qu'engagés ou appelés du contingent de 1960 à 1998, dans des conditions d'exposition à des dangers, en particulier d'irradiation, qui ne seraient plus concevables aujourd'hui. Si certains ont servi dans des zones reconnues comme ayant été contaminées, ils n'ont pas bénéficié, à ce jour, de la reconnaissance de la Nation pour avoir encouru des risques que certains ont déjà payé de leur vie. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 a reconnu le statut de victime de ces vétérans des essais nucléaires et a mis en place un dispositif d'indemnisation. Il semble aujourd'hui que le temps soit venu d'attribuer à ces vétérans un titre de reconnaissance de la Nation (TNR), titre jusqu'alors accordé aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant participé à un conflit. Elle lui demande si elle souhaite permettre l'extension de l'attribution du titre de la reconnaissance de la Nation (TRN) aux vétérans des essais nucléaires.
Question· Question écrite11030answered
France · National Assembly
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place accordée aux langues régionales dans le cadre de la réforme du lycée et du baccalauréat. Le Président de la République a récemment affirmé que « les langues régionales jouent leur rôle dans l'enracinement qui fait la force des régions » et que le Gouvernement allait « pérenniser leur enseignement ». La réforme du baccalauréat d'une part, et la réforme du lycée d'autre part, inquiètent les équipes éducatives et les spécialistes des langues régionales, les associations qui défendent leur pérennité leur faisant craindre de voir se réduire la part accordée à l'enseignement des langues régionales. Le code de l'éducation dispose que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage » et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité ». Elle lui demande comment l'accès et la valorisation des langues régionales seront garantis, dans le respect de la volonté présidentielle, au travers des actuelles réformes.
Question· Question écrite11055answered
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Mme Jacqueline Dubois interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des élus locaux en situation de handicap. La loi de finances pour 2017 ayant supprimé la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction des élus, celles-ci sont imposables selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ces nouvelles dispositions ont pour conséquence d'intégrer ces indemnités dans les revenus imposables des élus. Cette situation, déjà contestable, pose un véritable problème aux élus qui perçoivent une allocation adulte handicapé (AAH). En augmentant leur niveau de revenus, elle peut provoquer un franchissement de seuil dont la conséquence est la diminution voire la suppression de l'AAH pour ces élus. Ces mesures sont de nature à pousser certains de ces élus à renoncer à leurs indemnités de fonction, pourtant déjà faibles dans les communes rurales au regard de leur engagement. Elles peuvent également avoir pour conséquence de décourager la participation et l'intégration de personnes en situation de handicap dans la vie publique. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de réétudier cette situation, source de discrimination, au moment où les politiques mises en œuvre visent à favoriser une société inclusive.
Question· Question écrite11188open
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Mme Jacqueline Dubois alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements constatés par les communes de la verbalisation dématérialisée des véhicules en infraction de stationnement. Ce nouveau dispositif, entré en vigueur en février 2018, remplace les formulaires des procès-verbaux papier par une transmission électronique à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). L'ANTAI expédie ensuite un avis de contravention au domicile du contrevenant. Cette dématérialisation des amendes offre des avantages mais se révèle incomplète : il apparaît que la gestion de télépaiement des forfaits de post-stationnement (FPS) ne prend pas en compte les véhicules qui ne sont pas immatriculés en France. La Dordogne est un département particulièrement concerné par cette lacune du dispositif. Territoire très touristique, les communes estiment que plus d'un tiers des contraventions impliquent des véhicules étrangers. L'anomalie pourrait donc avoir des répercussions non-négligeables sur les recettes liées aux paiements de ces procès-verbaux qui sont parfois, pour les villes et les villages de Dordogne, une ressource financière essentielle. Elle lui demande comment le Gouvernement entend remédier à ce problème de recouvrement des amendes des contrevenants immatriculés hors de France.
Question· Question écrite14381answered
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Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de vie des diabétiques de type 1, de leur prise en charge médicale et de leur inclusion professionnelle. Le diabète de type 1 ou diabète insulo-dépendant est une maladie auto-immune qui peut se déclarer à n'importe quel âge. Elle toucherait environ 10 % des personnes diabétiques, soit plus de 300 000 personnes en France. L'insulinorésistance dénommée plus communément « diabète de type 2 » touche, à l'inverse, 90 % des diabétiques. Très souvent, le diabète de type 1 et le diabète de type 2 sont confondus. Cet amalgame et cette méconnaissance médicale engendrent des comportements inappropriés dans les établissements scolaires ou dans le milieu professionnel. En effet, un diabétique insulino-dépendant a besoin de glucose pour vivre mais ne connaît pas de problème de stockage de sucre ni de surpoids. Or, en raison d'une trop grande méconnaissance de cette maladie, certains professionnels adoptent des comportements qui peuvent s'avérer dangereux pour le malade comme priver de goûter un élève diabétique de type 1 alors qu'il a justement besoin de sucre. D'autre part, malgré les dispositifs permettant une bonne gestion du diabète de type 1, certains métiers comme sapeur-pompier, contrôleur aérien, magistrats, personnel des armées restent pourtant interdits à ces malades. En effet, les diabétiques sont considérés a priori comme inaptes et ce quel que soit l'état général réel du candidat. Cette situation est alors génératrice de discriminations et provoque une précarisation liée à l'exclusion du monde du travail. L'été dernier, un jeune garçon souffrant d'un diabète de type 1, Harakoa Vallée, a parcouru la France à pied et à vélo pour sensibiliser les élus sur sa maladie. Afin que son exploit ait une réelle portée, celui-ci doit se concrétiser par de nouvelles mesures en faveur d'une meilleure information et communication sur cette maladie, mais également d'une accélération de la recherche médicale, ainsi que de l'accès à toutes les professions une fois le diabète correctement équilibré. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels seront les engagements de l'État pour faire évoluer l'accès aux dispositifs automatisés de régulation du diabète de type 1, en l'ouvrant à l'ensemble des malades concernés, tant pour améliorer leur quotidien que pour leur permettre d'exercer le métier de leur choix une fois le diabète régulé.
Question· Question écrite26917open
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Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique financière qu'engendre le remplacement du personnel absent au sein des EHPAD publics autonomes (non-hospitaliers). Le remplacement du personnel est une problématique financière forte pour les EHPAD publics autonomes. Ces établissements financent dans le même temps l'agent absent et son remplaçant, le personnel absent est donc à leur charge. Pour pallier cela, les EHPAD publics autonomes ont recours à des assurances ayant des taux élevés et des taux de carence de plusieurs jours, voire de plusieurs semaines. Le non-remplacement et le recours au personnel interne dégradent les conditions de travail et fragilisent les équipes. En ce sens, il semble intéressant de procéder à une étude sur ces contrats d'assurance afin d'en abaisser le coût et d'améliorer leur couverture. Ces mesures contribueraient à alléger la charge financière de ces établissements et à permettre un meilleur fonctionnement des équipes en embauchant du personnel remplaçant. Elle lui demande de lui indiquer si cette piste d'étude est envisagée ou s'il existe d’autres solutions concernant la capacité de remplacement du personnel absent dans les EHPAD publics autonomes et la problématique financière engendrée.
Question· Question écrite26920open
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Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance exprimé par les manipulateurs d'électroradiologie médicale au sein des centres hospitaliers. Comme partout en France, les 14 manipulateurs du centre hospitalier de Sarlat et la trentaine de leurs collègues du centre hospitalier de Périgueux ont vu leur profession profondément évoluer ces dernières années au même rythme que la technologie. Participant au bon fonctionnement des urgences et de l'ensemble des services hospitaliers, les manipulateurs d'électroradiologie médicale ont vu leurs responsabilités s'accroître, notamment dans la prise en charge des patients. Fiers de plateaux techniques de qualité qu'ils font vivre 24 heures sur 24, ils estiment que leurs savoir-faire aussi bien techniques que soignants sont insuffisamment valorisés. Les demandes, que leurs représentants reçus au sein de son ministère ont pu exprimer, portent sur une revalorisation salariale, une augmentation de la nouvelle bonification indiciaire hospitalière (NBI) ainsi que l'accès à des primes annoncées pour d'autres soignants. Certaines inégalités entre hôpitaux en matière de versement de la prime forfaitaire de risque sont également soulignées. Elle lui demande de lui indiquer si des évolutions sont envisagées concernant cette profession.
Question· Question écrite15397answered
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Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la poursuite de la prise en charge par l'assurance maladie des traitements homéopathiques. Se soignant elle-même à l'homéopathie depuis toujours, Mme la députée a pu en apprécier l'efficacité. Elle comprend la préoccupation des citoyens qui lui écrivent actuellement. À leurs yeux, il serait incompréhensible et inacceptable que les médicaments homéopathiques, qui sont remboursés actuellement à hauteur de 30 % par l'assurance maladie, ne soient désormais plus pris en charge. Ces personnes cotisant à l'assurance maladie comprendraient d'autant moins la fin du remboursement qu'il s'agit d'un traitement peu onéreux, sans effets secondaires. Parce qu'il est indispensable de maintenir un éventail de soins pour les patients et les médecins, Mme la députée souhaite que ces éléments soient pris en considération dans l'évaluation du maintien de cette médication dans le champ du remboursement, y compris si la Haute autorité de santé concluait à un effet placebo. Elle lui demande quelle stratégie elle envisage d'adopter sur ce sujet.
Question· Question écrite16966open
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Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les apiculteurs s'agissant de la surmortalité des abeilles. En effet, si un objectif commun semble se dégager au sein du ministère et de la région Nouvelle Aquitaine sur le besoin de venir en aide aux apiculteurs pour la reconstitution de leur cheptel d'essaims, les professionnels du secteur considèrent qu'il est primordial de lutter en premier lieu contre les causes de la surmortalité au-delà du problème majeur des néonicotinoïdes. Parmi les causes de surmortalité, il convient de ne pas négliger le rôle d'une espèce invasive sans prédateur qui continue de gagner du terrain : frelon asiatique. Sa prolifération atteint l'Europe et met sérieusement en danger la survie des colonies d'abeilles et donc tout le cycle vital de pollinisation primordial en agriculture. Postés à l'entrée et tout autour de la ruche les frelons asiatiques empêchent la sortie des abeilles, qui ne récoltent ni pollen, ni matière sucrée. La reine dénutrie ne pond plus, n'engendre donc pas de nouvelle colonie. La colonie s'effondre en 45 jours (durée de vie de l'abeille). La solution éprouvée de destruction des nids de frelons asiatiques par le groupement de défense sanitaire apicole selon la méthode de pulvérisation directe de soufre par le biais d'une perche insérée dans le nid pourrait être pérennisée. L'autorisation d'intervention des associations expertes d'apiculteurs complèterait efficacement l'action insuffisante des désinsectiseurs. De plus il semble urgent d'agir par le biais d'une campagne nationale en faveur du piégeage précoce en début de printemps, associant les écoles et les collectivités, en favorisant tous les moyens permettant la destruction des nids et la formation d'élevage de reines, telle qu'il en existe à Coulounieix Chamiers. Elle lui demande quelles dispositions et propositions concrètes il entend prendre pour inverser cette tendance et faire évoluer positivement cette grave problématique.
Question· Question écrite17136open
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Mme Jacqueline Dubois alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les centres hospitaliers de Dordogne dans le recrutement de personnels infirmiers. Ces établissements peinent à trouver des profils d'infirmiers diplômés d'État (IDE) pour pourvoir des contrats stables. Cette pénurie se retrouve également au niveau du recours à l'intérim, solution envisagée par ces structures malgré le coût prohibitif. Certains EHPAD exploitent également la piste des infirmiers libéraux pour contourner cette difficulté mais, là encore, le tarif de telles interventions atteint un niveau trop élevé, de nature à déstabiliser leur équilibre financier. Elle lui demande si le nombre d'infirmiers formés correspond aux besoins des établissements publics et privés et quelles sont les mesures envisagées pour favoriser dans les zones rurales le recrutement de personnels soignants IDE indispensables pour le bon fonctionnement des centres hospitaliers et des EHPAD.
Question· Question écrite20610open
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Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine. La pénurie de gynécologues médicaux sur le territoire français n'est pas un phénomène nouveau. Pour pallier ces carences, le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale à l'issue des ECN a été revu. Malgré cela, l'accès aux soins gynécologiques n'apparaît pas garanti partout. Selon les chiffres de l'Ordre des médecins, 39 départements comptent moins de gynécologues que la moyenne. En Dordogne, par exemple, on trouve 4,32 gynécologues médicaux pour 100 000 habitants. La raréfaction des gynécologues entraîne par ailleurs une augmentation des tarifs, susceptible de dissuader les femmes d'effectuer les dépistages et suivis recommandés pour leur santé. Elle lui demande donc si une augmentation du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale aux épreuves classantes nationales est envisagée au regard des données démographiques de la profession alarmantes.
Question· Question écrite21970open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le processus de désaffectation des locaux scolaires consécutif à une fermeture d'école par les services de l'éducation nationale. Lorsqu'une décision de fermeture d'école est prise, les communes propriétaires du bâtiment mis à disposition de l'éducation nationale ne peuvent lui destiner un nouvel usage qu'après l'obtention du document administratif certifiant sa désaffectation. Le délai pour voir aboutir cette démarche peut parfois atteindre plusieurs années, retardant d'autant la mise en œuvre de projets que les maires souhaitent y réaliser. Ne pourrait-on pas envisager un système de désaffectation plus souple avec des procédures administratives moins contraignantes permettant aux municipalités de pouvoir réutiliser ces bâtiments dans un temps raisonnable ? Elle lui demande ainsi si une réflexion est actuellement en cours pour faire évoluer les dispositions qui existent actuellement sur ce sujet.
Question· Question écrite22134answered
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Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les maires sur l'accompagnement des personnes en difficulté sociale résidant sur leur commune. Afin de faciliter et d'alimenter les missions des centres communaux d'action sociale (CCAS), les maires de Dordogne ont eu accès, pendant plusieurs années, à la base de données départementale recensant les personnes bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA). Ce partage d'information leur permettait de construire, avec les personnes concernées, une stratégie pertinente de sortie de la précarité, en complément des accompagnements dont elles pouvaient bénéficier par ailleurs. Aujourd'hui, les maires n'ont plus accès à ces informations. Elle lui demande si ce partage d'informations permettant un meilleur suivi social des personnes fragiles sera de nouveau accessible aux maires.
Question· Question écrite25653open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Dubois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de maillage territorial vétérinaire. Un bon maillage vétérinaire est nécessaire pour le maintien et le développement des élevages. Mais aujourd'hui, alors que de plus en plus de vétérinaires mettent un terme à leur activité agricole (dite « rurale ») pour se consacrer uniquement aux soins destinés aux animaux domestiques (activité dite « canine »), de nombreux agriculteurs sont confrontés à l'impossibilité de déclarer un vétérinaire pour le bon fonctionnement de leur exploitation. Les vétérinaires poursuivant une activité « rurale » doivent, quant à eux, assurer un service sur des territoires toujours plus vastes. Ce problème, qui ne cesse de prendre de l'ampleur, a des causes multiples : absence de rémunération des astreintes vétérinaires (question particulièrement sensible durant les week-ends), prise en charge des frais de déplacements insuffisamment encadrée, séparation trop stricte entre les activités « rurales » et « canines », cahier des charges peut-être trop rigide pour exercer la « rurale », etc. Elle lui demande de lui indiquer quelles réponses sont en cours d'élaboration par son ministère pour lever les inquiétudes légitimes du monde paysan et des vétérinaires, soucieux de l'avenir de l'élevage.
Question· Question écrite25618open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour obtenir une lettre de refus d'ouverture de compte par un établissement bancaire. Ce document est nécessaire pour solliciter une « procédure de droit au compte » auprès de la Banque de France. Cette démarche d'inclusion bancaire des personnes fragiles, permet à la Banque de France de faire valoir les droits des personnes concernées en contraignant un établissement bancaire à lui ouvrir un compte et la faire bénéficier de services minimaux. En 2018, 56 000 désignations d'établissements de crédit dans le cadre du droit au compte ont été mises en œuvre. 86 % d'entre elles concernaient des personnes physiques avec un taux important de personnes seules et de demandeurs d'emploi. Il semble qu'une procédure de courrier normé avec, entre autres, en-tête de l'établissement bancaire, nom de la personne concernée et motivation du refus d'ouverture du compte doive être initiée. Elle lui demande si une réflexion est en cours sur le sujet.
Question· Question écrite25630open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Dubois alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un risque de santé publique potentiel lié aux réseaux d'adduction en eau potable réalisés en polychlorure de vinyle (PVC) jusque dans les années 1980. Ces canalisations sont susceptibles de libérer des particules de chlorure de vinyle monomère en cas de faible tirage sur les portions de réseaux en bout de ligne ou desservant des maisons excentrées, isolées ou des zones de résidences secondaires habitées de façon intermittentes. Cette molécule de chlorure de vinyle monomère étant classée cancérigène, chaque dépassement des normes fixées est donc à considérer et à traiter. Les Agences régionales de santé (ARS) ont lancé des enquêtes voici plusieurs années pour identifier les zones concernées et proposer aux exploitants des réseaux ou aux collectivités des procédures pour éliminer les risques éventuels que représenterait une consommation d'eau sur ces portions de réseaux. Pour autant, l'inventaire des points sensibles est encore loin d'être exhaustif et doit notablement être complété. Il semble indispensable que les citoyens concernés soient informés rapidement et que des mesures soient prises pour remédier à cette situation. En conséquence, elle lui demande si une stratégie nationale est en cours d'élaboration pour mener des études de diagnostic des réseaux concernés et garantir une totale sécurité sanitaire des eaux potables sur l'ensemble des réseaux.
Question· Question écrite25773open
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Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'importance de favoriser l'accès aux biocarburants partout sur le territoire et particulièrement en milieu rural. L'Europe a fait le choix du développement des biocarburants dès 2003. Elle a fixé des objectifs raisonnables et progressifs de substitution du pétrole par des biocarburants. Leurs avantages sont nombreux : réduction des émissions de CO2, réduction de la forte dépendance énergétique actuelle, possibilité d'une production domestique sécurisant les approvisionnements et source de création d'emplois et de richesse. La France s'est engagée à son tour en 2005 dans le plan biocarburants. La transition écologique est une des priorités de la majorité gouvernementale. Cependant des usagers de sa circonscription à dominante rurale l'alertent sur un accès très inégal sur le territoire aux biocarburants tels que le bioéthanol E85, à une époque où l'utilisation de véhicules dits « propres » est plus que jamais préconisée. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour intensifier de manière significative le réseau de distribution des biocarburants sur les territoires identifiés comme pas ou peu desservis.
Question· Question écrite26070open
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Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de simplifier les démarches administratives à effectuer auprès des caisses d'assurances maladies pour la prise en charge de déplacements réguliers nécessitant un accord préalable. Certaines situations permettent la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations et après avis du contrôle médical. C'est par exemple le cas lorsque la distance à parcourir est supérieure à 150 kilomètres ou lorsqu’au moins quatre transports sont à effectuer sur une période de deux mois sur une distance de plus de 50 kilomètres. Si l'accord préalable se comprend comme une volonté de limiter les abus, une simplification pourrait être envisagée, l'accord étant actuellement obligatoire pour chaque déplacement, voire, dans le meilleur des cas, pour une durée valable un an. Les patients concernés par des pathologies ou des suivis chroniques doivent ainsi effectuer très régulièrement les mêmes formalités, alourdissant d'autant le travail des caisses d'assurance maladie. Cette répétition complique la vie des patients, ces démarches s'avérant parfois difficiles à réitérer dans des situations de fragilité et peut provoquer des situations d'angoisse. Ces démarches sont par ailleurs à réaliser par courrier postal, l'accord préalable étant lui aussi retourné en format papier. Il semble qu'une dématérialisation de ces formalités pourrait être envisagée et proposée aux patients qui le souhaiteraient. Elle lui demande si une réflexion est en cours sur ce sujet.
Question· Question écrite15384answered
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Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Récemment, deux enquêtes des associations œuvrant à la sensibilisation du bien-être animal L214 et Compassion in World Farming (CIWF) ont mis en lumière les souffrances des poissons dans les élevages de truites intensifs. Un milliard de truites sont produites chaque année en Europe dont 18 % en France. Ainsi, dans une vidéo tournée dans un abattoir du sud-ouest appartenant au groupe Aqualande, leader de la production de truites en Europe, chacun peut constater les conditions déplorables dans lesquelles vivent les animaux : manque d'oxygène, d'espace, maladies. Les poissons sont transportés sans précaution et agonisent par suffocation après avoir été plongés dans un bain de dioxyde de carbone. Les élevages procèdent, en outre, à une sélection du sexe des poissons en n'élevant que des truites femelles et stériles, qu'ils élaborent grâce à l'injection d'hormones stéroïdiennes. Cette pratique est interdite en biologie. Constatant ces conditions d'élevage et d'abattage inacceptables et considérant ce que l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) a clairement établi, à savoir que « les cerveaux [...] des poissons ont des structures homologues à celles des mammifères, qui leur permettent vraisemblablement d'éprouver consciemment la douleur », il apparaît urgent de réglementer la filière. Elle lui demande s'il compte établir des normes pour renforcer la protection des poissons, au même titre que les autres animaux, assurer le respect de la vie animale et permettre au consommateur de manger un produit sain.
Question· Question orale sans débat86open
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Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) sur l'ensemble du territoire national et dans le département de la Dordogne en particulier. Ces établissements souffrent d’un manque de personnel qui affecte leur bon fonctionnement et remet en question la qualité de l'accompagnement de la dépendance ou la garantie pour les aînés de bénéficier de soins médicaux adaptés. Malgré leur grand dévouement, les personnels ne sont souvent pas en mesure de mener à bien leur mission. Alors que la société est vieillissante, la prise en charge des aînés ne peut pas être défaillante. C'est un défi que nous devons relever dès maintenant, et cela nécessite de réétudier le problème : coût pour les résidents, augmentation du nombre de places d'accueil et surtout le taux effectif d'encadrement. Elle lui demande de lui préciser les leviers d'action envisagés pour permettre l'accompagnement que méritent les personnes âgées dépendantes en EHPAD.
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