Question· Question écrite25630open
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Depuis la publication de l'instruction de la direction générale de la santé du 18 octobre 2012, les Agences régionales de santé (ARS) ont mis en place des recherches du chlorure de vinyle monomère (CVM) résiduel dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), en lien avec les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE). Ainsi, ce sont plus de 127 000 analyses de CVM qui ont été réalisées sur le réseau de distribution d'eau depuis octobre 2012 avec un taux de conformité supérieur à 97%. L'instruction du 18 octobre 2012 a défini les modalités de repérage des canalisations en PVC susceptibles de contenir du CVM résiduel risquant de migrer vers l'eau destinée à la consommation humaine ainsi que les modalités de gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le CVM en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique. Les retours d'expérience des ARS et des PRPDE ont mis en évidence la nécessité de bien étudier et cibler les zones de distribution d'eau concernées par les dépassements de la limite de qualité du CVM avant de lancer des travaux de renouvellement des canalisations. Par ailleurs, l'Agence nationale de santé publique - Santé publique France a conduit entre 2013 et 2016 une surveillance épidémiologique ciblée des cas d'angiosarcomes du foie à l'échelle nationale afin d'identifier les facteurs de risques environnementaux et professionnels, par le repérage précoce des cas d'angiosarcomes et le recueil d'informations sur l'historique professionnel et résidentiel des cas recensés. Du fait du faible nombre de cas recensés, la portée des informations issues de la recherche des expositions environnementales provenant de l'ingestion de l'eau du robinet s'avère limitée. En sa qualité de maître d'ouvrage, la personne responsable de la production et de la distribution d'eau a la connaissance du réseau de distribution de l'eau potable et doit surveiller en permanence la qualité de celle-ci, au travers d'un programme de tests et d'analyses effectués en des points déterminés en fonction des dangers identifiés (article R.1321-13 du code de la santé publique). Les délais de mise en œuvre des mesures correctives permettant un retour à la normale sont adaptés en tenant compte des retours d'expérience des ARS et des personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau, ainsi que de la chronicité du risque lié à la présence de CVM. Ces délais sont gradués en fonction des concentrations en CVM mesurées. Enfin, dans le cadre de leur 11ème programme d'intervention, pour la période 2019-2024, les agences de l'eau peuvent accorder, sous conditions d'éligibilité, des aides pour la réalisation des diagnostics des réseaux d'alimentation en eau potable (étude patrimoniale de the whole ofs ouvrages d'eau potable par exemple), pour la restructuration des systèmes d'eau potable (interconnexion) ou pour le renouvellement de canalisations. Les mesures retenues à l'issue de la 1ère séquence des Assises de l'eau consacrée aux services d'eau et d'assainissement devraient permettre d'accélérer le renouvellement des réseaux d'eau en divisant par deux la durée du cycle de renouvellement des canalisations (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/assises-leau-17-mesures-relancer-linvestissement-dans-reseaux-deau-et-dassainissement). Dans cet objectif, différentes mesures visent la relance des investissements, notamment par l'augmentation de 50 % des aides des agences de l'eau pour les territoires ruraux qui font face à un mur d'investissement pour renouveler leurs installations. Ces aides soutiendront le renouvellement des canalisations et des usines de traitement et d'assainissement (mesure 1) par l'amélioration des conditions d'emprunt des collectivités en créant de nouvelles offres spécifiques aux besoins du secteur de l'eau (mesure 2) et par la mobilisation de 50 millions d'euros sur la période 2019 2024 pour aider les collectivités à disposer d'une meilleure connaissance de leur patrimoine d'eau et d'assainissement. Cette enveloppe permettra à l'État de disposer d'un diagnostic complet de l'état des installations (mesure 6).
Question· Question écrite25670answered
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Alors que les lignes de desserte fine du territoire ont souffert d'un manque d'investissements chronique au cours des dernières décennies, le Gouvernement a fait de leur remise en état une des priorités de sa politique ferroviaire. Près de 7 milliards d'euros sont prévus à cet effet dans la prochaine décennie. L'État a également adopté diverses mesures aimed at permettre la mise en œuvre de modalités de gestion des infrastructures ferroviaires tenant compte des spécificités de ces lignes, et donc moins coûteuses. Ainsi, le décret d'application de article 172 de la loi d'orientation des mobilités a été publié fin décembre 2020, de façon à permettre le transfert de gestion de lignes de desserte fine du territoire, ou le transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, aux autorités organisatrices de transport qui en font la demande. Les régions bénéficiaires de tels transferts pourront assumer, ou confier au prestataire de leur choix, la gestion des lignes concernées. Cela leur permettra d'adapter les méthodes de conception, de maintenance et d'exploitation aux caractéristiques de ces infrastructures et aux besoins de transport des territoires desservis. Elles pourront, pour ce faire, s'appuyer sur le guide méthodologique établi par SNCF Réseau en 2018, et régulièrement enrichi depuis, aimed at recenser les solutions innovantes envisageables en matière de gestion des lignes peu circulées. Par ailleurs, les autorités organisatrices peuvent également faire le choix d'autres gestionnaires d'infrastructure et demander à la Commission européenne de déroger au principe de séparation du gestionnaire d'infrastructure et de l'entreprise ferroviaire si cela est susceptible de faire baisser les coûts. Une demande en ce sens a ainsi, par exemple, été adressée à la Commission européenne fin 2020 concernant des lignes ne représentant qu'une faible importance stratégique pour le marché ferroviaire européen au sens de la directive 2012-34. En outre, afin d'alléger les contraintes réglementaires imposées aux gestionnaires de ces infrastructures, l'État va engager prochainement une concertation avec le secteur ferroviaire afin de créer un régime adapté et proportionné aux usages sur les lignes de desserte fine du territoire comme le prévoit la directive interopérabilité pour les lignes d'intérêt strictement local. Enfin, le Gouvernement soutient très activement la recherche et l'innovation dans le domaine des trains dits légers voire très légers. Sont associés à ces échanges les services de l'État, de SNCF, des régions, ainsi que les acteurs impliqués dans le développement de ces innovations et les associations ferroviaires.
Question· Question écrite11003open
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Mme Jacqueline Dubois alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'asphyxie de la mer Méditerranée due au plastique. Un rapport publié par le WWF ( World wide fund of nature ) le 8 juin 2018 dresse un constat alarmant sur la santé des mers et océans. Il révèle un niveau de concentration de microplastiques extrêmement élevé, mettant ainsi en péril l'équilibre de toute la biodiversité. Les oiseaux, les poissons, les tortues sont particulièrement impactés par ces détritus. Aussi, la présence estimée de 1,25 million de particules de plastique par kilomètre carré représente une menace majeure pour la vie marine. Ces éléments ont été retrouvés ingérés par 134 espèces, et découverts notamment dans les coquillages. Non seulement on assiste à une intoxication de la faune et de la flore aquatiques, et les organismes humains, mais au bout de la chaîne, ces poussières de morceaux de plastique finissent par se retrouver dans certains aliments que l'on consomme avec des effets que l'on peut imaginer nocifs pour la santé humaine. Elle lui demande quelle est la stratégie du Gouvernement pour faire cesser en France, à l'échelle de l'Union européenne et au niveau mondial, la prolifération des déchets plastiques qui nuisent grandement aux écosystèmes dans la mer Méditerranée et, plus largement, dans les océans.
Question· Question écrite11030answered
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Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place accordée aux langues régionales dans le cadre de la réforme du lycée et du baccalauréat. Le Président de la République a récemment affirmé que « les langues régionales jouent leur rôle dans l'enracinement qui fait la force des régions » et que le Gouvernement allait « pérenniser leur enseignement ». La réforme du baccalauréat d'une part, et la réforme du lycée d'autre part, inquiètent les équipes éducatives et les spécialistes des langues régionales, les associations qui défendent leur pérennité leur faisant craindre de voir se réduire la part accordée à l'enseignement des langues régionales. Le code de l'éducation dispose que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage » et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité ». Elle lui demande comment l'accès et la valorisation des langues régionales seront garantis, dans le respect de la volonté présidentielle, au travers des actuelles réformes.
Question· Question écrite25659open
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Il convient tout d'abord de rappeler que l'identification et la vérification de l'identité du client sont prévues par le code monétaire et financier, notamment en ses articles L. 561-5 et R. 561-5. Ce dernier article prévoit que l'identification des personnes physiques repose sur « le recueil de ses nom et prénoms, ainsi que de ses date et lieu de naissance ». Les lignes directrices de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relatives à l'identification, la vérification de l'identité et la connaissance de la clientèle rappellent la démarche que doivent suivre les établissements de crédit dans le cadre de l'ouverture d'un compte bancaire. Elles précisent que la vérification de l'identité d'un client, personne physique, repose sur la présentation de l'original d'un document officiel d'identité, en cours de validité et comportant photographie (tel qu'une carte nationale d'identité, un passeport, un titre de séjour, le récépissé de demande de titre de séjour/carte de résidence ou de demande d'asile en cours de validité). Les organismes définissent dans leurs procédures internes the whole ofs documents d'identité qui sont recevables à des fins de vérification de l'identité du client. Ils tiennent notamment compte des situations particulières de certains clients qui ne sauraient, par exemple, présenter une carte nationale d'identité en cours de validité (il s'agit par exemple du cas de certains majeurs protégés, de personnes âgées mais aussi également d'enfants en bas âge voire d'enfants mineurs, des personnes de nationalité étrangère résidant sur le territoire national ou des asylum seekers). Ainsi, bien que les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou apatrides ne possèdent plus leurs papiers d'identité originaux, le récépissé de demande de titre de séjour qui leur est délivré dès obtention de leur statut peut être présenté dans le cadre d'un dossier de demande d'ouverture d'un compte bancaire. L'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France cite également ce type de document comme pièce pouvant être présentée à l'appui de la demande. Les difficultés rencontrées par les étrangers en France pour ouvrir un compte bancaire ont bien été identifiées et les établissements de crédit ont été sensibilisés à cette situation par les services de ce ministère ainsi que ceux du ministère de l'intérieur. Il peut être précisé que tout établissement de crédit est libre de refuser une demande d'ouverture de compte. En ce cas, le demandeur peut solliciter la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte. En effet, en cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôt en France et conformément à article L. 312-1 du code monétaire et financier, tout résident en France et tout Français de l'étranger, dépourvu d'un compte de dépôt, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte, qui lui permet de s'adresser à la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de crédit tenu d'ouvrir un tel compte. Pour bénéficier du droit au compte, plusieurs conditions doivent être remplies: ne pas avoir de compte en France, justifier d'un refus d'ouverture de compte par une banque à travers une attestation remise par l'établissement ayant refusé d'ouvrir le compte et répondre aux conditions de résidence ou de nationalité. S'il s'agit d'une personne physique, l'établissement de crédit proposera d'agir en son nom et pour son compte, en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit ainsi que toutes les informations nécessaires à cette opération à la Banque de France. La Banque de France désignera alors un établissement de crédit et en informera rapidement la personne. Il peut être précisé que des services bancaires de base sont fournis gratuitement à toute personne bénéficiant de la procédure du droit au compte. Ils comprennent principalement la tenue du compte de dépôt, des moyens de paiement (encaissement des chèques et des virements bancaires, dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte, paiement par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire, carte de paiement à autorisation systématique et deux formules de chèques de banque par mois ou équivalent).
Question· Question écrite11109open
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Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en œuvre d'un dispositif inédit pour la restauration des monuments historiques à destination des communes de moins de 2 000 habitants. Présenté lors la présentation de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine, un fonds incitatif doté de 15 millions d'euros pour le patrimoine des petites communes a été mis en place. Si de nombreux trésors architecturaux s'élèvent dans les plus petits villages de France, le coût des travaux de protection et rénovation sont parfois trop importants à supporter pour les collectivités. Le poids que représente de tels investissement au regard du budget global d'une petite commune est parfois écrasant, malgré les autres dispositifs d'aides existants. Des élus locaux s'inquiètent face à la dégradation et à la mise en péril du patrimoine local qui attendent une réparation de toiture ou encore le sauvetage d'un retable qui s'abîme. Aussi, en vertu de la responsabilité qui incombe à tous de sauver le patrimoine historique, il est important d'assurer aux élus locaux parfois inquiets face à l'ampleur et l'enjeu de la tâche, que l'État est bien à leurs côtés, en diffusant largement les modalités et la finalité de ce fonds. Elle lui demande de quel est la stratégie du Gouvernement pour que les petites communes soient informées sur l'existence de ce fonds qui permet une participation de l'État jusqu'à 80 % du montant des travaux pour les monuments les plus en péril, et si elle peut confirmer un engagement durable de l'État en faveur des sites classés et protégés de ces collectivités rurales incluant une participation financière de nature à les aider dans leurs démarches patrimoniales.
Question· Question écrite11188open
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La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a procédé à la dépénalisation du stationnement payant en instituant une redevance de stationnement s'apparentant à un système de redevance administrative (L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales). En raison de cette dépénalisation, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, il n'est plus possible de poursuivre les conducteurs redevables d'un forfait de post-stationnement dont les véhicules sont immatriculés à l'étranger, sur la base des accords existants (identification des contrevenants, notification des avis de paiement) avec la Belgique et la Suisse, qui étaient les deux seuls pays dont les ressortissants étaient susceptibles d'être poursuivis, en cas d'infraction au stationnement payant. Afin toutefois de permettre la poursuite des conducteurs précités qui contreviendraient aux dispositions relatives au forfait post-stationnement, il a été décidé de modifier l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé le 13 octobre 2008 et l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relating to coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé le 9 octobre 2007, par voie d'avenant. Des projets d'avenant, établis conjointement par le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ont été présentés aux autorités belges et suisses pour accord. Les travaux sont bien avancés avec les autorités suisses et quelques points juridiques sont en cours d'analyse en ce qui concerne la Belgique. Enfin, il est à souligner qu'il semble se dégager une demande forte, également d'autres Etats membres de l'Union européenne, pour que ces infractions aux règles de stationnement ou que ces non paiements de la redevance de stationnement soient intégrés dans la législation européenne, traitant de l'échange transfrontalier d'informations en la matière. Des efforts seront engagés pour qu'une solution globale et pérenne puisse être trouvée, en lien avec la Commission européenne, en vue de mettre fin à l'impunité de ces contrevenants. A cette fin, et avec les autres Etats membres qui soutiennent cette idée, la France demandera à ce que ce point soit mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion du groupe d'experts, établi par la Commission européenne, pour l'application de la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
Question· Question écrite1195open
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Following a pharmacovigilance investigation, the National Medicines and Health Products Safety Agency (ANSM) requested a modification of the Levothyrox® formula due to instability in the active ingredient content and the presence of an excipient with a notorious effect, such as lactose. The new, more stable formula was placed on the market in March 2017. Since that date, the regional pharmacovigilance centers (CRPV) of Rennes and Lille have identified, out of 3 million patients, 9,000 reported cases of adverse effects, including no serious effects. Without minimizing or denying the symptoms experienced by certain patients, they are invited to contact their treating physician or their endocrinologist to find with them the most precise dosage resulting from the new Levothyrox® formula. It must be borne in mind that the only danger for these patients is that they stop taking their treatment. The health risk for patients of the new formula is unchanged. The ANSM verified the conformity of the new formula and found no impurities in Levothyrox. An additional pharmacovigilance investigation is underway and will provide its results in October. The ANSM will be perfectly transparent on all these monitoring measures; it will communicate and invite patient associations to present the results to them. In addition, the Minister of Solidarity and Health recognizes that this specialty benefits, in France, from a quasi-monopoly, which should be opened up to other medicines. In the very short term, L-thyroxine drops may constitute an alternative for patients with persistent symptoms, provided that the available stocks remain sufficient for those for whom the tablets are not available. usable. The importation of alternative drugs to Levothyrox® present in Europe has also been decided. There are nevertheless inexhaustible legislative and regulatory deadlines which guarantee the safety of medicines. The arrival time for these drugs in France will be known soon. The minister decided to launch a mission aimed at improving communication on medicines and information for patients and health professionals. 100,000 letters were sent by the ANSM to health professionals (doctors, pharmacists, etc.) to inform them of the change in formula. The mission must take into account new means of communication and be vigilant about the quality of information. Finally, two meetings were organized, on September 6 and 8, 2017, by the Minister of Solidarity and Health, with the association “Vivre sans thyroid" and the association "France Asso Santé" then with the French association of thyroid patients to inform them of the measures taken to support patients affected by adverse effects, to allow the arrival of alternative medications on the French market, and finally to better inform patients and healthcare professionals about medications in the future.
Question· Question écrite1220open
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La vaccination a permis d'éviter un grand nombre de maladies infectieuses en France et les grands fléaux de santé publique que représentaient la poliomyélite ou la diphtérie ont quasiment disparu de notre pays; toutefois, pour certaines maladies à prévention vaccinale, la couverture est insuffisante et est à l'origine de flambées épidémiques avec des conséquences parfois sévères (complications à l'origine de handicaps définitifs, décès). Cette situation est particulièrement observée pour la rougeole et les infections invasives à méningocoque de sérogroupe C (dont les méningites). Si la vaccination permet d'assurer une protection individuelle, elle permet également la constitution d'une immunité de groupe permettant de protéger les personnes ne pouvant être vaccinées du fait de leur âge ou de leur état de santé. C'est the whole of ces éléments qui conduit le gouvernement à étendre les obligations vaccinales à huit vaccins pour parvenir à une obligation étendue à onze vaccins. Seules les contre-indications médicales pourront constituer un motif de non-réalisation d'une ou plusieurs vaccinations; toutefois, ces contre-indications médicales sont très rares. Un certificat médical de contre-indication est un document qui engage son auteur, il doit résulter de l'existence d'une pathologie médicale avérée et ne doit pas légitimer un refus parental. Les autorités sanitaires communiqueront largement sur cet impératif de santé publique que constitue la vaccination afin de faciliter l'adhésion de la population à ces nouvelles mesures.
Question· Question écrite13652answered
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Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales dans la prise en charge des accidents dont sont victimes leurs agents au cours de missions en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Actuellement, l'article 19 de la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers dispose que les revenus des sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires ou sous contrat avec une collectivité territoriale sont pris en charge par la collectivité publique dont ils relèvent en cas d'accident intervenu au cours d'une mission. Cette prise en charge est différente pour les sapeurs-pompiers volontaires salariés du secteur privé dont les accidents sont couverts par le Service départemental d'intervention et de secours (SDIS) et donc par la CPAM. Cette différence de traitement entre les salariés du privé et ceux qui relèvent du secteur public pénalise les petites communes. Celles-ci peuvent se retrouver fragilisées par cette obligation, la responsabilité administrative et financière qui leur incombe pouvant représenter un poids conséquent dans leur budget et perturber leur fonctionnement, même si des dérogations peuvent être décidées au cas par cas. Elle lui demande s'il envisage de faire évoluer ces dispositions pour calquer la prise en charge des accidents dont sont victimes les sapeurs-pompiers volontaires salariés du public sur la législation en vigueur pour ceux relevant du privé.
Question· Question écrite14381answered
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La première priorité de la ministre des solidarités et de la santé est de sensibiliser pour mieux anticiper les situations de vulnérabilité des personnes diabétiques. La recherche française sur le diabète, et notamment le diabète de type 1, est extrêmement active et reconnue internationalement. Il existe en France plusieurs équipes de pointe, en particulier en recherche clinique dans plusieurs centres hospitaliers universitaires, par exemple sur la transplantation, et sur le pancréas artificiel. Ainsi, le premier pancréas artificiel, de la société française Diabeloop, a été autorisé en France en novembre 2018. Il est testé à l'hôpital grâce à un réseau de recherche clinique public très actif. Par ailleurs, le Programme hospitalier de recherche clinique finance chaque année plusieurs programme importants de recherche sur le diabète et le Programme des investissements d'avenir finance également la recherche sur le sujet. Il est également important - et c'est un aspect sur lequel les ministres en charge de la santé et de l'emploi sont très vigilantes- de garantir un accompagnement aux personnes diabétiques, qui ne doivent pas se voir opposer une incompatibilité de principe d'accès à l'emploi. Il faut insister sur les plans d'action engagés pour prévenir et corriger les mécanismes de discrimination potentiellement installés dans les comportements et pratiques de gestion de ressources humaines, visant l'accès de façon égale aux emplois, et la promotion d'un environnement de travail inclusif. Il faut également encourager le dialogue avec les employeurs pour l'emploi sur la base des seules compétences des personnes, sous condition de sécurité pour l'individu comme pour les tiers. De cette collaboration se construisent des actions de valorisation des compétences et d'accueil des diabétiques. Faire de la diversité des équipes une source de performance collective et individuelle au sein des services, c'est l'engagement fort pris par les ministères pour sensibiliser l'ensemble. La deuxième priorité de la ministre est d'offrir une prise en charge plus adapté des patients, ainsi le government bill de financement de la Sécurité sociale pour 2019 engage la transition vers un modèle de rémunération forfaitaire pour la prise en charge du diabète de type 1 et 2 et de l'insuffisance rénale chronique. Concernant le diabète, le forfait a pour objectif de transformer et d'améliorer le suivi annuel des patients afin de limiter la survenue de complications. La Haute autorité de santé a publié en octobre 2018 ses recommandations sur la promotion, la consultation et la prescription médicale d'activité physique adaptée pour les patients atteint d'une maladie chronique et notamment le diabète.
Question· Question écrite11055answered
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L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation d'aide sociale non contributive, vise à assurer des conditions de vie dignes à ses bénéficiaires. Minimum social fondé sur la solidarité nationale, l'AAH est assortie d'une condition de ressources: si le bénéficiaire dispose de ressources personnelles, la priorité doit être donnée à la mobilisation préalable de celles-ci et il en est tenu compte dans le montant de l'AAH versé. Pour autant, les modalités de calcul de l'AAH sont favorables à ses bénéficiaires. En premier lieu, ne sont prises en compte dans le calcul de l'AAH que les revenus nets imposables à l'impôt sur le revenu. C'est donc à ce titre que les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, en application du code général des collectivités territoriales, entrent dans le calcul de l'AAH. Un projet de décret est à l'étude afin de modifier article D.821-9 CSS qui détaille au niveau réglementaire les modalités de prise en compte des revenus d'activité professionnelle et, implicitement des indemnités de fonction des élus locaux: ces dernières seront désormais mentionnées explicitement, permettant ainsi de sécuriser pleinement le dispositif. Enfin, l'exercice de la citoyenneté nécessite également des élections et des campagnes électorales inclusives. En ce sens, la loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République a marqué des avancées majeures. En effet, article 2 de cette loi prévoit que les candidats à l'élection présidentielle veillent à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des différentes formes de handicap et de la diversité des supports de communication. Ils peuvent consulter à cette fin le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui publie des recommandations ou observations.
Question· Question écrite15384answered
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Les réglementations communautaire et nationale s'attachent à protéger les poissons, au même titre que the whole ofs animaux de rente terrestres. Plus précisément, au sein de l'Union européenne, la directive 98/58/CE du conseil définit des normes minimales relatives à la protection des animaux dans les élevages, y compris pour les poissons. Le transport est quant à lui couvert par le règlement (CE) n° 1/2005 relating to protection des animaux en cours de transport. En revanche, les recommandations relatives aux poissons d'élevage n'ont pas été incluses dans le règlement (CE) n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Cependant, le considérant (11) précise que « les dispositions applicables aux poissons devraient pour le moment se limiter aux principes clés. » Ainsi, les prescriptions énoncées à article 3, paragraphe 1, s'appliquent: « Toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors de la mise à mort et des opérations annexes. » D'autres organisations internationales ont également émis des recommandations et défini des lignes directrices concernant le bien-être des poissons: - en 2005, le conseil de l'Europe a adopté une recommandation concernant le bien-être des poissons d'élevage; - en 2008, l'organisation mondiale de la santé animale (OIE) a adopté des lignes directrices sur le bien-être des poissons, qui précisent des exigences en matière de transport, d'étourdissement et de méthodes d'abattage. Ces recommandations sont regroupées au sein du titre 7 du code aquatique de l'OIE. Les divers acteurs, professionnels, scientifiques, gestionnaires et consommateurs s'intéressent de plus en plus aux pratiques d'élevage et de pêche utilisées ainsi qu'aux risques relatifs au bien-être qui y sont liés. Par exemple, la réflexion sur la souffrance des poissons en pisciculture a débuté et fait l'objet de discussions et d'échanges notamment au niveau communautaire. Deux rapports ont ainsi été publiés par la Commission européenne: le premier en septembre 2017, « Bien-être des poissons d'élevage: pratiques courantes de transport et d'abattage » et le deuxième en mars 2018, « Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la possibilité d'introduire certaines prescriptions relatives à la protection des poissons au moment de leur mise à mort ». La Commission européenne a également institué en 2017 une plateforme d'échange sur le bien-être animal, à laquelle participe la France. Le bien-être des poissons pendant les phases d'élevage, de transport et d'abattage ont ainsi fait l'objet d'échanges au sein de cette instance le 21 juin 2018. Depuis les années 2010, la profession piscicole française s'est engagée dans une démarche responsable qui s'est traduite notamment par des engagements sur les conditions d'élevage, les installations et les conditions d'abattage, garantissant le respect du bien-être des poissons, à travers l'élaboration d'un cahier des charges unique, élaboré par la commission « durabilité » de l'interprofession piscicole, incluant the whole ofs parties prenantes (dont WWF). En outre, à la suite des états généraux de l'alimentation, la filière a élaboré un plan de filière contenant une action spécifique sur le bien-être animal (recherche et formalisation de nouveaux indicateurs du bien-être animal, construction d'un outil d'aide au pilotage du bien-être animal dans les élevages grâce au travail d'identification des bonnes pratiques qui va également être mené).
Question· Question écrite15397answered
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Le ministère des solidarités et de la santé attend l'avis de la commission de la transparence sur le maintien des conditions de remboursement de l'homéopathie d'ici février 2019. Le ministère souhaite recueillir l'avis de la commission de transparence quant au bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. L'avis devra se baser sur l'efficacité de ces produits et leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie thérapeutique, la gravité des affections auxquelles ils sont destinés, leur caractère préventif, curatif ou symptomatique, et leur intérêt pour la santé publique. Enfin, le government bill de financement de la sécurité sociale pour 2019, adopté début décembre 2018 par l'national assembly, prévoit à article 42 de préciser les règles de prise en charge de l'homéopathie. Cette mesure doit permettre à la commission de la transparence de rendre un avis global sur le bienfondé de la prise en charge de ces médicaments.
Question· Question écrite16966open
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Depuis la découverte du frelon asiatique vespa velutina nigrithorax en France en 2004, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été adoptés, tant au niveau européen que national, dans l'objectif de limiter sa diffusion et de favoriser la lutte contre sa présence. La réglementation relative aux dangers sanitaires relève du ministre chargé de l'agriculture, et vespa velutina est classé dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie (DS2) (arrêté du 29 juillet 2013). Cela implique que l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte est de la responsabilité de la filière apicole, l'État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire [article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)] notamment en imposant des actions de lutte aux apiculteurs (article L. 201-4 du CRPM) pour favoriser la réussite de la stratégie. Or, actuellement, aucune stratégie collective contre ce frelon n'est reconnue efficace. Ce constat a été partagé avec les membres du comité d'experts apicole du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Ainsi, le ministère chargé de l'agriculture subventionne des actions de recherche aimed at valider des méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l'environnement, dont la méthode de piégeage collectif des fondatrices au printemps. Une fois que des méthodes auront été validées, une stratégie nationale pourra être mise en place et s'appuyer, si nécessaire, sur une base réglementaire en application de article L. 201-4 du CRPM. Dans l'attente, aucune mesure obligatoire ne peut être imposée. Il convient de souligner que les réglementations relatives aux espèces exotiques envahissantes dont le frelon asiatique fait partie et aux biocides (souffre) relèvent du ministère de la transition écologique et solidaire.
Question· Question écrite17136open
France · National Assembly
Ministry of Solidarity and Health
Question· Question écrite19568open
France · National Assembly
La codification du droit de la commande publique a notamment été guidée par l'objectif d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et d'abroger les dispositions devenues sans objet, conformément à article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relating to la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a été conduit à abroger les dispositions du 10° du I de article 30 du décret du 25 mars 2016 relating tox marchés publics. Ces dernières permettaient aux acheteurs, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 10 février 2010, de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence lorsque ces formalités étaient impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré. Or, depuis le relèvement du seuil de procédure à 25 000 HT, ce cas de recours à la négociation sans publicité ni mise en concurrence recouvrait les cas de dispense de procédure énumérés aux nouveaux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique. L'abrogation de cette disposition, exigée par les principes de codification, ne supprime donc aucun dispositif pour l'acheteur. S'agissant spécifiquement des marchés publics de services sociaux et plus particulièrement des marchés de service de réinsertion sociale et professionnelle conclus avec des ateliers et chantiers d'insertion ou des associations intermédiaires, article L. 2113-13 du code de la commande publique permet à the whole ofs acheteurs de réserver exclusivement leur attribution à ces structures. Cette faculté, associée au régime dérogatoire dont bénéficient les marchés de services sociaux (procédure adaptée et formalités de publicité allégées quel que soit leur montant) offre aux acheteurs un cadre juridique plus souple que précédemment.
Question· Question écrite20610open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine. La pénurie de gynécologues médicaux sur le territoire français n'est pas un phénomène nouveau. Pour pallier ces carences, le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale à l'issue des ECN a été revu. Malgré cela, l'accès aux soins gynécologiques n'apparaît pas garanti partout. Selon les chiffres de l'Ordre des médecins, 39 départements comptent moins de gynécologues que la moyenne. En Dordogne, par exemple, on trouve 4,32 gynécologues médicaux pour 100 000 habitants. La raréfaction des gynécologues entraîne par ailleurs une augmentation des tarifs, susceptible de dissuader les femmes d'effectuer les dépistages et suivis recommandés pour leur santé. Elle lui demande donc si une augmentation du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale aux épreuves classantes nationales est envisagée au regard des données démographiques de la profession alarmantes.
Question· Question écrite21970open
France · National Assembly
Ministry of National Education and Youth
Question· Question écrite22134answered
France · National Assembly
La loi attribue aux présidents des conseils départementaux la compétence pour orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui sont sans activité professionnelle, et qui, de ce fait, sont tenus de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de leur propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. La proposition de transmettre aux maires des communes la liste nominative des bénéficiaires du RSA domiciliés sur leur territoire devrait être étudiée entre l'Association des maires de France et l'Assemblée des départements de France afin d'en détailler les avantages et les inconvénients, ainsi que les aspects pratiques. La loi donne certaines compétences aux communes en termes d'accueil et de placement des demandeurs d'emploi qu'elles n'ont pas pour les bénéficiaires du RSA. Il est déjà possible aux maires des communes de communiquer en direction des conseils départementaux les emplois aidés relevant du dispositif des contrats d'accompagnement dans l'emploi CUI-CAE auquel les bénéficiaires du RSA sont pleinement éligibles. La coopération entre les différents échelons territoriaux, et avec le service public de l'emploi, notamment dans le cadre du Pacte territorial d'insertion, ne peut être que favorable à l'insertion des bénéficiaires du RSA.
Question· Question écrite25653open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Dubois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de maillage territorial vétérinaire. Un bon maillage vétérinaire est nécessaire pour le maintien et le développement des élevages. Mais aujourd'hui, alors que de plus en plus de vétérinaires mettent un terme à leur activité agricole (dite « rurale ») pour se consacrer uniquement aux soins destinés aux animaux domestiques (activité dite « canine »), de nombreux agriculteurs sont confrontés à l'impossibilité de déclarer un vétérinaire pour le bon fonctionnement de leur exploitation. Les vétérinaires poursuivant une activité « rurale » doivent, quant à eux, assurer un service sur des territoires toujours plus vastes. Ce problème, qui ne cesse de prendre de l'ampleur, a des causes multiples : absence de rémunération des astreintes vétérinaires (question particulièrement sensible durant les week-ends), prise en charge des frais de déplacements insuffisamment encadrée, séparation trop stricte entre les activités « rurales » et « canines », cahier des charges peut-être trop rigide pour exercer la « rurale », etc. Elle lui demande de lui indiquer quelles réponses sont en cours d'élaboration par son ministère pour lever les inquiétudes légitimes du monde paysan et des vétérinaires, soucieux de l'avenir de l'élevage.
Question· Question écrite25602open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'une harmonisation des labels « bio » à l'échelle de l'Union européenne. Si les produits labélisés « bio » rencontrent un succès grandissant auprès des consommateurs comme des collectivités, les cahiers des charges des labélisations de ces produits agricoles sont différents d'un pays à l'autre au sein de l'Union européenne. Les agriculteurs français soucieux d'équité dans les processus de production en Europe s'estiment parfois pénalisés car se pliant, en France, à des exigences que l'on ne trouve pas toujours dans les réglementations des pays voisins. Ils font ainsi régulièrement valoir que des productions étrangères peuvent bénéficier de l'affichage « produit biologique » alors que, produites en France, elles ne peuvent qu'être qualifiées de « conventionnelles ». Ils soulignent que les consommateurs ne disposent pas d'informations concernant les différents cahiers des charges de l'agriculture biologique selon le pays de production qui permettent de bénéficier de telles labélisations, et ignorent leur grande diversité d'un pays à l'autre. La bonne information des consommateurs comme des agriculteurs sur ces sujets revêt une grande importance pour la nécessaire mutation de l'agriculture et la défense de l'agriculture française. En conséquence, elle lui demande si une information sur les labélisations « bio » en Europe et dans le monde pourrait être délivrée et si la France a engagé avec ses partenaires européens une stratégie d'harmonisation de ces parcours de production pour un label soumis à des exigences communes.
Question· Question écrite25618open
France · National Assembly
Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les particuliers pour obtenir une attestation de refus d'ouverture de compte auprès de l'établissement de crédit qu'ils ont sollicité. Cette pièce nécessaire à la mise en œuvre de la procédure du droit au compte, comme le précise l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France, doit être remise gratuitement et sans délai par le ou les établissements de crédit sollicités, conformément à article L. 312-1 du code monétaire et financier. Ce même article prévoit que l'attestation est remise par l'établissement sollicité au demandeur, dans ces conditions le document comporte bien l'entête de l'établissement ainsi que le nom du demandeur. Par ailleurs, le demandeur peut se voir communiquer gratuitement et par écrit les motifs de ce refus. Dès lors les obligations mentionnés dans la question pèsent d'ores-et-déjà sur les établissements bancaires. En cas de non-respect de l'obligation de fournir une attestation de refus d'ouverture de compte par l'établissement sollicité, un signalement peut être effectué à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution qui a notamment pour mission la protection de la clientèle des banques. Il peut être précisé que la difficulté à obtenir une attestation de refus auprès de l'établissement de crédit sollicité rencontrée par certains demandeurs a été identifiée par l'Observatoire de l'inclusion bancaire, en charge du suivi de l'accès aux services bancaires des particuliers, qui sensibilise régulièrement les établissements de crédit à leurs obligations en la matière. Enfin, une personne qui souhaite ouvrir un compte bancaire a la possibilité de solliciter plusieurs banques avant de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte. Chaque établissement de crédit ayant sa propre procédure d'ouverture de compte, le demandeur doit s'assurer de remettre ou d'envoyer the whole ofs pièces justificatives demandées par l'établissement de crédit sollicité selon la procédure prévue.
Question· Question écrite25671answered
France · National Assembly
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la volonté exprimée par des élus et des associations de mettre en œuvre des techniques et technologies nouvelles pour la rénovation de la ligne ferroviaire reliant Périgueux à Agen. Cette ligne structurante entre deux préfectures de Nouvelle-Aquitaine assure le désenclavement de zones rurales de Dordogne et du Lot-et-Garonne et permet des connexions avec de nombreuses autres lignes du réseau ferré. Pourtant, depuis de nombreuses années, la détérioration des voies conduit à une réduction notable de la qualité du service proposé, avec en particulier une vitesse des trains toujours plus réduite. Alors que des chiffrages font état d'un coût de rénovation avoisinant les 140 millions d'euros, il semblerait que la mise en œuvre de nouvelles technologies en matière de restauration de voies ou de signalisation et la mise en service de matériels roulants innovants et bien plus légers qu'actuellement permettraient de réduire très sensiblement les coûts de travaux et le fonctionnement de cette desserte. Cette liaison pourrait ainsi devenir pilote pour la mise en œuvre de nouveaux procédés de réhabilitation de « petites » lignes, avec par exemple la mise en place de capteurs sur les voies alertant sur une nécessité de maintenance, une télésurveillance etc. Elle lui demande si un tel projet pourrait être soutenu par son ministère.
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