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France · Question · Question écrite

38923

Question 38923 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Agriculture

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Agriculture

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Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la non-transmissibilité des contrats « mesures agro-environnementales et climatiques » (MAEC). Les MAEC permettent aux agriculteurs de bénéficier d'une aide financière dans le cadre d'un contrat d'une durée de cinq ans. Calculée selon le nombre d'hectares (entre 50 et 900 euros à l'hectare), cette indemnisation doit compenser les coûts supplémentaires et manques à gagner de leur transition écologique. Ce dispositif est financé par l'État, les collectivités territoriales, l'Europe et les agences de l'eau. Les mesures agro-environnementales et climatiques répondent à trois logiques différentes : une logique de système : systèmes herbagers et pastoraux individuels ou collectifs, systèmes polyculture-élevage..., leur cahier des charges porte sur la totalité ou presque de l'exploitation (et non les seules parties concernées par un enjeu environnemental) ; des enjeux localisés : zones humides, parcs naturels, zone Natura 2000, etc. ; la préservation des ressources génétiques : ressources animales et végétales menacées et amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles. Il apparaît néanmoins que lorsqu'un agriculteur décide de céder son exploitation, le contrat n'est pas transmissible au nouvel exploitant. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question ainsi que ses intentions sur le sujet.

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