Question 38924 — agriculture

Summary

M. Sylvain Templier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les nouvelles règles envisagées pour l'édition du génome. Dans une décision du 25 juillet 2018, la cour de justice de l'Union européenne indiquait que les organismes obtenus par mutagenèse constituaient, en l'état du droit, des OGM et étaient donc soumis aux obligations prévues par la directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (exception faite aux techniques de mutagenèse traditionnellement utilisées et dont la sécurité est avérée). Ces nouveaux organismes, obtenus en modifiant un gène déjà présent dans la plante diffèrent des anciens modèles conçus en ajoutant un gène extérieur. Le sujet divise jusque dans l'appellation. Dans un rapport publié le 29 avril 2021, la Commission européenne estime que les « nouveaux OGM » peuvent renforcer la résilience et la durabilité du système agricole. La commission juge que les végétaux issus de la mutagenèse présentent d'importantes opportunités et des risques restreints. La conclusion de ce rapport marque une nouvelle étape puisque la commission juge la législation sur les OGM inadaptée aux nouvelles biotechnologies ou new genetic techniques et souligne que celles-ci se développement rapidement dans le monde. Dans sa conclusion la Commission indique qu'un mécanisme approprié d'évaluation fiable des avantages devrait être envisagé. Elle plaide pour « un nouveau cadre juridique pour ces biotechnologies ». Tout cela paraît prometteur puisque les plantes pourraient être plus résistantes aux maladies ou aux aléas du changement climatique. M.le député souhaiterait connaître la position que défendra la France suite à la publication de ce rapport, notamment en ce qui concerne une révision de la directive n° 2001/18/CE. Dans un souci de transparence, il souhaite, en outre, savoir si des études d'impact plus poussées seront communiquées.

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