Question 38942 — commerce et artisanat

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des entreprises du commerce indépendant de prêt-à-porter. Depuis le début de la pandémie, les petites et moyennes entreprises de la filière textile et de l'habillement ont du mal à écouler leurs stocks de produits en raison des restrictions sanitaires, accumulant parfois un stock de trois saisons successives. La situation est d'autant plus compliquée aujourd'hui que les confinements se sont principalement déroulés aux mois de mars et d'avril, c'est-à-dire au moment traditionnel du renouvellement des stocks. Afin de pallier le manque à gagner, le Gouvernement a annoncé au début du mois d'avril une aide aux entreprises de moins de 50 salariés ayant bénéficié du fonds de solidarité de novembre, à hauteur de 80 % de ce qu'elles ont déjà perçu, soit 8 000 euros maximum. Or, à titre de comparaison, d'après la Fédération nationale de l'habillement, une seule boutique possède entre 100 000 et 400 000 euros de stocks, soulignant le décalage entre le montant de l'aide et les risques encourus par les entreprises en cas d'accumulation des stocks. De plus, l'aide risque d'être particulièrement inadaptée pour les commerçants disposant d'établissements secondaires qui n'ont perçu qu'une fois le fonds de solidarité, mais également les entreprises qui ont accumulé des stocks très importants faute de pouvoir exercer leur activité dans de bonnes conditions, parmi lesquelles les commerces des zones touristiques et les commerces de montagne. En parallèle, les entreprises du commerce indépendant de prêt-à-porter font d'ores et déjà face à la question du remboursement des prêts garantis par l'État qu'elles ont contracté et qui risquent de les plonger dans une situation financière extrêmement difficile dans les prochaines années. C'est pourquoi il l'interroge sur les éventuelles mesures complémentaires que le Gouvernement entend prendre pour garantir la survie de cette filière de qualité face à la rude concurrence des grandes enseignes de l'habillement.

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