Question 38955 — discrimination

Summary

Une private member's bill pour interdire les pratiques aimed at modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, a été déposée le 2 juin 2020 par la députée Laurence Vanceunebrock. Ce texte, qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour de l'national assembly pour le moment, prévoit notamment d'instituer une infraction spécifique pour sanctionner ces pratiques, qui pourrait être aggravée dans certaines circonstances, telles que la minorité de la victime. Néanmoins, comme le rappelle la nouvelle circulaire du garde des Sceaux de lutte contre les infractions commises à raison de l'orientation sexuelle diffusée le 17 mai 2021, qui appelle en outre l'attention des parquets pour mieux réprimer the whole ofs comportements que recouvrent les « thérapies de conversion », ces derniers sont déjà appréhendés en droit pénal français par des infractions existantes: violences volontaires, abus de faiblesse ou éventuellement délit de pratique illégale de la médecine. Par ailleurs, depuis plusieurs années déjà, la lutte contre l'homophobie, ainsi que contre toutes les formes de discriminations visant les personnes à raison de leur orientation sexuelle est une priorité de politique pénale du ministère de la justice. A ce titre, des directives sont régulièrement adressées aux procureurs généraux et procureurs de la République afin d'appeler leur attention sur la nécessité d'apporter une réponse ferme et rapide à ces agissements intolérables et contraires aux valeurs fondamentales de notre République. Ces derniers sont ainsi invités à privilégier la voie de comparution immédiate pour les faits de violences à caractère homophobe. La nouvelle circulaire du 17 mai 2021 évoquée ci-dessus appelle en outre une vigilance toute particulière des parquets sur l'accueil réservé aux victimes, la révélation des faits, leur exacte qualification et les poursuites à engager à l'encontre de leurs auteurs. En tout état de cause, la spécificité de la lutte en la matière et la nécessité de nouer des partenariats utiles a conduit le ministère de la justice à solliciter, au sein de chaque parquet, la désignation de magistrats référents en matière de discrimination et à encourager la formation des enquêteurs aux spécificités de ce contentieux. Le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur ont d'ailleurs conduit avec la DILCRAH une expérimentation aimed at créer un réseau d'enquêteurs et de magistrats sensibilisés aux spécificités du traitement des crimes ou délits dits « de haine » sur le ressort du tribunal de grande instance de Marseille. Cette expérimentation a aujourd'hui été étendue sur tout le territoire.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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