Question 38963 — enfants

Summary

M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur l'évaluation de la qualité de l'encadrement et de l'environnement des établissements dans lesquels les enfants placés évoluent sur le territoire national. En effet, les travaux en lien avec la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance ont mis en exergue l'absence de norme spécifique dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance ainsi qu'un défaut d'organisation en matière de contrôle des établissements précités. Or, les démarches d'évaluation par la qualité, voire de certification, par exemple dans les établissements sanitaires ou médico-sociaux, apparaissent comme de véritables leviers à la conduite du changement tout en permettent de recentrer les usagers et la qualité du service rendu au cœur des établissements. En octobre 2020, M. le secrétaire d'État a saisi le Conseil national de la protection de l'enfance sur les normes d'encadrement à mettre en place dans les structures de l'ASE, selon leur typologie ; il a également été demandé aux préfets un état des lieux des plans de contrôle départementaux et une remontée des incidents graves. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Conseil national de la protection de l'enfance a proposé un référentiel d'encadrement ainsi que le calendrier envisagé pour sa mise en application. Pour finir, il souhaiterait que lui soit indiqué dans quelle mesure la remontée de l'état des lieux des contrôles départementaux réalisés par les préfets permet de répondre aux carences mises en exergue dans la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance.

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