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France · Question · Question écrite

38973

Question 38973 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'accès à l'aide aux entreprises prévue par le fonds de solidarité créé dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire. Il rappelle que l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques et financières de l'épidémie de la covid-19. Financé par l'État, les régions et les assurances, il a pu s'adapter en prenant en compte la réalité des conséquences afin de permettre à certaines entreprises de bénéficier d'aides afin de faire face au ralentissement de leur activité. Il constate que la situation économique des fabricants de prêt-à-porter de taille intermédiaire est fortement impactée sans que des dispositifs puissent répondre à leurs besoins. En effet, ce secteur d'activité n'a, pour le moment, pas accès aux aides, notamment celles du fonds de solidarité. Paradoxalement, les grossistes textiles sont inclus dans la liste S1 bis donc éligibles au fonds de solidarité (commerce de gros d'habillement et de chaussures), ce qui leur permet d'obtenir jusqu'à 20 % de leur chiffre d'affaires perdu. M. le député demande si la Gouvernement va étendre l'accès aux aides du fonds de solidarité a minima depuis janvier 2021 aux industries du textile-habillement fournisseurs de commerçants indépendants en inscrivant l'activité de fabricant à la liste S1 bis. De plus, il alerte le Gouvernement sur l'éligibilité au fonds de solidarité qui est basée sur l'activité des groupes (Siren) et non sur l'activité de chaque site (Siret). Il demande donc si le Gouvernement va établir l'aide en fonction des Siret pour les entreprises multi-activités dont chaque site possède une activité clairement identifiable et mesurable indépendamment.

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