Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

3898

Question 3898 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement du mécanisme de résolution unique (MRU) qui a pour objectif de permettre une résolution ordonnée des défaillances des banques en affectant le moins possible le contribuable et l'économie réelle. Suite à une décision de la Banque centrale européenne en date du 6 juin 2017, ce mécanisme a été déclenché pour la première fois pour la banque espagnole « Banco Popular » qui menaçait de faire faillite. La société « Banco Popular » a ensuite été rachetée pour un euro symbolique par la société « Banco Santander ». Ces décisions ont eu pour effet de sécuriser les 78 milliards d'euros de dépôts et de prêts du groupe et d'éviter que la faillite de « Banco Popular » ne se propage à l'ensemble du secteur bancaire européen et entraîne des conséquences dommageables pour le contribuable. Elles ont également entraîné des pertes pour des Françaises et des Français qui détenaient des obligations « Popular Capital » déclarées sans valeur du jour au lendemain. Il lui demande par conséquent comment ces actionnaires peuvent entrer en contact avec le liquidateur et de quels moyens ils disposent pour faire valoir leurs droits suite à ces pertes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.