Question 38984 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les autorisations spéciales d'absence (ASA) et le temps de travail effectif. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié le cadre de gestion des agents publics et notamment le décompte de leur temps de travail. À l'heure où la loi entre progressivement en application, le doute s'est installé quant aux temps inclus dans le temps de travail effectif au regard des autorisations spéciales d'absence de droit. En effet, les dispositions inscrites dans le code du travail pour les congés en cas de décès d'un parent, mariage, naissance, voire d'enfant malade seraient à ce jour en attente d'une ordonnance. Interpellé par la présidente de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle, il l'interroge donc sur l'existence ou la préparation d'une ordonnance qui préciserait le champ des autorisations spéciales d'absence.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Dominique Potier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.