Question 38986 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la certification QUALIOPI des organismes de formation. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2021 concernant le contrôle des organismes de formation : un référentiel unique et commun à tous sera créé et tout prestataire de formation devra obtenir la nouvelle certification de qualité. Les centres de formations doivent passer des « audits » attestant de la qualité de leur formation. Les organismes de formation privés doivent désormais avoir un agrément pour dispenser les formations « comité social économique » et un autre pour « santé, sécurité et conditions de travail ». La loi de 2018 est imprécise sur plusieurs points, elle souhaite donc l'interroger sur quatre points : les organismes de formation d'une organisation syndicale doivent-ils être certifié pour percevoir de l'argent public ? Doivent-ils avoir un numéro de déclaration d'activité pour être certifiés ? Pour dispenser les formations précitées, l'agrément est-il toujours obligatoire ? Enfin, elle lui demande de lui préciser si les organismes de formation, de quelque nature qu'ils soient, doivent être ou non certifiés pour percevoir des fonds publics tels que : OPCO, fonds CNAN ou fonds AGFPN.

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