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France · Question · Question écrite

3899

Question 3899 — bâtiment et travaux publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés et demandes des artisans et petites entreprises du bâtiment face aux microentreprises. Malgré les difficultés que le secteur a connues, l'artisanat du bâtiment reste un acteur majeur en matière d'entreprises et d'emplois. Si le premier trimestre 2017 a donné des signaux plutôt favorables pour l'activité, la reprise reste fragile après plusieurs années de baisse du volume d'activité. Par conséquent, le doublement annoncé du plafond du chiffre d'affaires pour les microentreprises de 33 200 euros hors taxe à 70 000 euros hors taxe pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) interpelle fortement les artisans du bâtiment. Ils estiment que la micro entreprise est un régime dérogatoire durable grâce à la franchise de TVA qui y est attachée. Même si la franchise de TVA demeurerait à 33 200 euros malgré le doublement du plafond, cette mesure n'irait pas dans le sens d'une lutte contre les situations de concurrence déloyale qu'ils dénoncent. Lorsque l'on sait que seuls 2 % de ces micro entrepreneurs deviennent ensuite des artisans, il convient selon eux de faire de ce régime un tremplin transitoire, de maximum deux ans, vers l'entreprenariat de droit commun. Il lui demande donc quelles pistes peuvent être envisagées par le Gouvernement en vue de l'atteinte de cet objectif.

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