France · Question · Question écrite
38996
Question 38996 — numérique
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education, Digitalisation
Source updated
—
Summary
M. Sylvain Waserman interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le sujet de la souveraineté numérique en matière d'hébergement des données. Suite à une rencontre avec la société OVH aux côtés du député Thierry Michels, il semble que l'impact du « Cloud Act américain » s'applique à toute filiale d'entreprise américaine qui opère partout dans le monde ainsi qu'à tout acteur qui opère aux États-Unis d'Amérique. En conséquence, les données des entreprises françaises qui hébergent leurs données en signant leur contrat en France peuvent très bien se retrouver totalement soumises sans même le savoir au Cloud Act américain. C'est le cas par exemple si le fournisseur d'hébergement est une filiale d'un groupe américain, ou si elle ne l'est pas mais qu'elle héberge ses données aux États-Unis d'Amérique, directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant. M. le député est bien conscient que les enjeux sont phénoménaux et relèvent d'une stratégie européenne de souveraineté des clouds . Mais il pose la question de la transparence que les hébergeurs doivent à leurs clients. Ce qui choque profondément c'est que ces hébergeurs n'ont aucune obligation de transparence en la matière. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur la volonté du Gouvernement de rendre obligatoire la transparence des fournisseurs envers leurs clients quant au fait qu'ils relèvent ou pas du Cloud Act américain ou de toute autre législation de cette nature. Dès lors, les entreprises françaises pourraient enfin acheter des solutions d'hébergement en comprenant l'impact réel de leur choix de fournisseur d'hébergement - ce qui n'est nullement le cas aujourd'hui. Au vu de l'importance stratégique de l'hébergement des donnés et des enjeux de « big data », il semble que l'absence de transparence actuelle pénalise gravement les entreprises sur un sujet fondamental. Enfin, il l'interroge sur la doctrine de l'achat public en la matière.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Sylvain Waserman · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE38996
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE38996
- france · QANR5L15QE38996