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France · Question · Question écrite

38997

Question 38997 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Justine Benin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan de l'expérimentation des cours criminelles départementales en Guadeloupe. Permis par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, pour une durée de 3 ans, ce dispositif permet le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, par une cour criminelle composée de cinq magistrats professionnels, dont, le cas échéant, un maximum de deux magistrats honoraires juridictionnels ou exerçant à titre temporaire, à la place de la cour d'assises traditionnellement composée pour partie par un jury populaire. Cette expérimentation, initialement prévue pour neuf départements, a été élargie à la Guadeloupe par un arrêté pris le 2 juillet 2020. Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit la généralisation des cours criminelles départementales, afin d'améliorer l'efficacité de la justice en facilitant l'organisation des procès et en accélérant les procédures pour les victimes. À ce titre, elle sollicite son attention afin qu'un bilan de l'expérimentation de ce dispositif en Guadeloupe soit communiqué, notamment sur l'efficacité que l'on peut en tirer, le nombre de procès qui ont été jugés sous cette forme, et son efficience sur le désengorgement des procédures pénales en cours d'assises.

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