Question 39037 — services publics

Summary

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur des pistes d'amélioration en matière de présentation de l'ensemble des factures de « service public » lato sensu émanant des collectivités territoriales ou de leurs délégataires, comme des assureurs pour les polices obligatoires (véhicules et habitations). Il résulte des dispositions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts que les factures doivent obligatoirement comporter certaines mentions communes à toutes les opérations. Il s'agit du numéro et de la date de la facture ; des mentions relatives aux parties ; des mentions relatives aux opérations réalisées (quantité des services rendus, date de la prestation, montant de la taxe à payer). Dans un souci de visibilité des évolutions de la consommation, la facture pourrait également faire mention d'un taux de variation en pourcentage et, le cas échéant, d'un indicateur de variation physique de la consommation de l'année n par rapport à l'année n-1. Les fluctuations observées pourraient faire l'objet d'un commentaire ou d'une alerte émise par le gestionnaire « facturateur ». Si l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités oblige déjà à signaler au consommateur une augmentation anormale du volume d'eau consommé, le calcul de ce palier est mesuré sur la base d'une fuite d'eau et n'est applicable qu'au seul service de l'eau potable. Il serait donc pertinent d'envisager le calcul d'un seuil d'alerte inférieur, davantage représentatif des variations de la consommation quotidienne et, surtout de l'appliquer à d'autres services. De plus, l'article 289 du code général des impôts - qui prévoit la possibilité d'émettre des factures électroniques - permet la réception de la facture par message structuré sur ordinateur. Réciproquement, dans le cadre d'un échange entièrement dématérialisé, la mention obligatoire d'une adresse mail spécifique pour permettre aux consommateurs de transmettre des informations ou des remarques à l'émetteur - faciliterait grandement les interactions. Il demande ainsi au Gouvernement s'il prévoit d'actualiser la règlementation de la facturation de « services publics » afin d'améliorer la transparence de la consommation et de faciliter les échanges entre les prestataires et les usagers.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Jacques Marilossian · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.