Question 39043 — travail

Summary

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la mise en application de l'avenant n° 2 du 23 avril 2018, relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux, et autres charges financées par le salarié porté, de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017. L'article premier de cet avenant vise à transférer aux salariés portés certains prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges habituellement supportées par les entreprises. Outre le caractère régressif en matière de droits sociaux, cet article ne donne aucune limite en matière de transfert de charges au salarié porté. En effet, il liste de manière non exhaustive les charges devant être financées par le salarié porté, ouvrant ainsi la porte à toutes les dérives possibles L'article 2 de cet avenant précise que son application entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension. Cet arrêté d'extension n'a pas été publié. Ainsi, il n'est pas applicable. Or, il s'avère que de nombreux salariés portés se retrouvent contraints de supporter les coûts des différentes cotisations mentionnées par cet avenant. De nombreuses actions en justice sont en cours, tant devant le conseil des prud'hommes qu'au niveau pénal, en raison soit de l'application même de cet avenant, soit de demandes de financement de contribution sur la valeur des entreprises à des taux erronés, soit en faisant financer des charges fictives. Il est indéniable que la simple application de cet avenant est entachée d'illégalité du fait de l'absence de parution de l'arrêté ministériel d'extension. Il lui demande quelles mesures coercitives seront prises envers les entreprises appliquant l'article premier de l'avenant n° 2 du 23 avril 2018 de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017.

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