Question 39048 — agriculture

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la contradiction entre les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et celles du Code rural et de la pêche maritime s'agissant de la gestion des biens de sections de communes. Héritées de traditions séculaires, des portions de territoire communal possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune subsistent encore dans les campagnes françaises. L'article L2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que ces « terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées » dans l'ordre de priorité suivant : « 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci (') 2° À défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune 3° À titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles. » Ainsi, ces terres à vocation agricole ou pastorale sont souvent attribuées à des exploitants domiciliés sur la commune. Toutefois, il arrive que d'autres exploitants adressent un demande d'attribution de ces terres au conseil municipal alléguant d'être un ayant droit de rang supérieur ou tout du moins égal à ceux en place. Dans ce cas, la jurisprudence administrative (Par exemple, TA Clermont-Ferrand, 2 octobre 2012, N°1101874, commune d'Anzat Le Luguet c/M. Gevaudan ; TA Clermont-Ferrand, 30 septembre 2014, N°1201325) établit que l'assemblée délibérante doit vérifier les allégations du demandeur au regard de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. Si le demandeur remplit effectivement l'ensemble de ces conditions, le conseil municipal procède à un nouveau partage de l'ensemble des terres entre tous les candidats à l'attribution, qu'ils soient demandeurs ou déjà attributaires, selon l'ordre de priorité précité. Si le conseil municipal constate que certains agriculteurs déjà en place ne remplissent plus, en raison des nouvelles demandes, les conditions pour prétendre à l'attribution, il lui revient alors d'obtenir, par la voie amiable ou par défaut par la voie judiciaire, la résiliation des contrats en cours qui est de plein droit. Cependant, les exploitants agricoles qui se voient ainsi démis de leur droit d'exploitation de ces terres à vocation pastorale ou agricole contestent généralement ce congé devant le Tribunal paritaire des baux ruraux. Or, le code rural et de la pêche maritime qui règlemente le bail à ferme ne comporte aucune disposition permettant la résiliation du bail à ferme en cas d'arrivée sur la section d'un ayant droit prioritaire. Ces deux réglementations sont indépendantes et non concordantes. Ce manque de cohérence entre les textes en vigueur suscite de nombreux contentieux pour lesquels la jurisprudence peine à faire émerger une solution claire. Il souhaiterait connaître ses intentions afin de clarifier cette situation.

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