Question 39054 — armes

Summary

M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la complexe mise en œuvre d'un contrôle démocratique effectif au sujet du commerce des armes en France. En effet, le secret défense appliqué à ce sujet rend lacunaire la publication par le ministère des armées du rapport au Parlement sur les exportations d'armement. Cela rentre en contradiction avec le principe de transparence en la matière énoncée par le traité sur le commerce des armes ratifié par la France en 2014. Il souhaiterait donc porter à sa connaissance les problématiques rencontrées lors de cette démarche, et souhaiterait savoir si des solutions sont envisagées ou envisageables afin que le Parlement se dote de véritables moyens de contrôle, afin de s'assurer que les exportations d'armes françaises soient conformes aux engagements internationaux de la France ; de plus, cela pourrait avoir pour vertu supplémentaire d'améliorer les débats publics, importants, attenants à cette question.

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