Question 39065 — collectivités territoriales

Summary

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet du retard de communication des chiffres relatifs aux différentes dotations constaté au préalable de l'étude des budgets primitifs par les conseils municipaux. M. le député a en effet récemment été interpellé par l'Association des Maires de son département, qui a souligné les difficultés rencontrées par les communes en raison de ce retard. Alors que la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a fixé la date limite de vote des budgets par les communes et/ou les intercommunalités au 15 avril de chaque année et au 30 avril lors des années de renouvellement général des organes délibérants de ces collectivités , les organismes de gestion tardent de plus en plus à communiquer les chiffres des dotations. Il rappelle que les communes ou intercommunalités bénéficient de plusieurs types de dotations tels que la Dotation Nationale de Péréquation (DNP), la Dotation de solidarité Rurale (DSR) et la Dotation Générale de Fonctionnement (DGF). En règle générale, les Maires ou Présidents d'intercommunalités souhaitent attendre la communication de ces chiffres de dotations pour entériner leur budget primitif et ainsi arrêter les taux de fiscalité de l'année. Il regrette donc que le délai supplémentaire de quinze jours, accordé aux collectivités, soit mis en défaut par le retard accru de communication, des services compétents, en matière de dotations. Bien sûr, l'article L1612-2 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit que : « Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget ». Les Maires ou les Présidents d'intercommunalités peut repousser la date limite de vote en cas de réception tardive des « informations indispensables à l'établissement du budget ». Mais cela conduit à des inepties, notamment par le vote en milieu d'année civile des budgets pour certaines communes. Il reste donc, comme l'Association des Maires des Vosges, très préoccupé par sa situation. Dès lors, il lui demande si elle entend intervenir auprès des organismes compétents en matière de dotations, afin que les montants des dotations soient obligatoirement communiqués avant le 31 mars de chaque année. Il en va du respect du principe d'annualité du budget.

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