Question 39095 — entreprises

Summary

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la structure financière du groupe Corsica Ferries. Basé en Suisse pour ses intérêts patrimoniaux (Winch holding ), en Italie pour son business opérationnel (Medinvest, Tita Two et des banques françaises) qui lui permet de profiter de coûts de pavillon moindres, ce groupe a en France une petite structure commerciale, Corsica Ferries France (CFF), ce qui lui permet d'être membre d'Armateurs de France. À ce titre, ce groupe a pu bénéficier d'aides publiques. Il a récemment sollicité le principe du prêt garanti par l'État. Pour mémoire, le groupe avait aussi bénéficié de près de 170 millions d'euros au travers des aides sociales versées entre 2002 et 2013, ce qui a contribué à asseoir sa position dominante sur les liaisons entre Toulon et la Corse, mais aussi entre Nice et la Corse. Ce groupe, par ses montages financiers, tire donc des avantages fiscaux conséquents (entre 2016 et 2018, la perte fiscale pour la France serait de 55 millions d'euros), profite d'aides publiques, tout en menant un dumping social. Aussi, il lui demande ce que lui inspire cette situation et aimerait connaître les mesures envisagées afin de lutter contre ce type de montage financier et ce qu'il permet.

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