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France · Question · Question écrite

39111

Question 39111 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

Mme Carole Grandjean appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la publication de la liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. L'article 45 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique entend harmoniser les autorisations d'absence pour raisons familiales en prévoyant, pour les fonctionnaires en activité, des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ce même article renvoie à une publication par le pouvoir règlementaire de la liste des conditions d'octroi de ces autorisations d'absence et celles qui sont accordées de droit. Ce décret n'a pas été publié à ce jour. Elle lui demande si le Gouvernement va publier ce décret établissant la liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux.

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