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France · Question · Question écrite

3912

Question 3912 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Labour

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Environment · Labour

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Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac). Il constitue un outil éprouvé pour les collectivités territoriales dans leurs projets d'aménagement et a un réel impact sur l'économie locale. Cependant, les contraintes budgétaires qui s'imposent au FISAC depuis plusieurs années ont rendu nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité. Ainsi, l'objectif de la loi du 18 juin 2014 était-il de remplacer un dispositif qui fonctionnait selon une logique de guichet par la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers au moyen d'appels à projets. Les appels à projets doivent permettre de sélectionner, parmi les dossiers éligibles, ceux qui bénéficieront d'une aide du FISAC compte tenu des ressources disponibles et des priorités fixées par le ministre chargé du commerce. Aujourd'hui, avec plus de trois ans de recul, il souhaiterait savoir si on dispose d'un retour d'expérience sur le nouveau dispositif du FISAC.

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