Question 39129 — justice

Summary

Mme Valérie Petit alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées dans l'application du mode de calcul du remboursement des frais de déplacement des conciliateurs de justice. Selon l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2016, modifié par l'arrêté du 31 août 2017, les conciliateurs de justice sont remboursés de leur frais de déplacement occasionnés pour les besoins de leur service dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'État, plus particulièrement lorsque ce déplacement s'opère à l'intérieur de sa commune de résidence familiale et des communes limitrophes. Cependant, il a été porté à la connaissance des conciliateurs de justice que ceux-ci ne pourraient plus prétendre à ce remboursement à partir du 1e janvier 2021 lorsque la commune de résidence administrative ou limitrophe est desservie par un réseau régulier de transports publics de voyageurs, en prenant désormais en compte l'application du tarif prévu à l'alinéa 2 de l'article 4 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 (« Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement. ») Mme la députée a été alertée par des conciliateurs de justice de sa circonscription, qui font valoir que les lieux d'exercice de leur mission de conciliateur ne sont pas nécessairement desservis à proximité d'un réseau de transport public et que la contrainte physique du transport de matériel et de dossiers, outre pour la plupart la difficulté de l'âge, leur interdisent en pratique le recours aux transports publics. Devant donc pour la plupart utiliser leur véhicule personnel, ils ne peuvent cependant pas obtenir le remboursement de l'intégralité des frais de transports réels. Pour rappel, ces conciliateurs sont bénévoles. Elle l'interroge pour savoir s'il n'est pas envisageable de leur faire bénéficier d'un régime juridique propre à leur mandat ; effectivement, leur assimilation totale au régime général des collaborateurs du service public de la justice semble leur porter préjudice.

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