Question 3914 — établissements de santé

Summary

M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les règles de tarification des hospitalisations. En effet, sur la base de l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale tel que modifié par décret en date du 8 juillet 2019, de plus en plus d'hôpitaux et cliniques facturent deux nuits et suppléments aux patients n'ayant passé qu'une seule nuit en chambre. Si une telle tarification est justifiée si le patient est entré la matinée et sorti le lendemain après-midi, elle est en revanche incompréhensible pour celui entré en fin de journée, voire le soir et sorti en matinée le lendemain. Ce faisant, de nombreux établissements facturent ainsi une même chambre deux fois au cours de la même journée : une première fois au patient qui part et la deuxième fois à celui qui fait son entrée dans l'après-midi. De ce fait, la sécurité sociale, les mutuelles et les patients n'ayant passé qu'une journée d'hospitalisation se voient appliquer une double facturation non justifiée par les établissements de santé concernés. À l'heure où il est demandé à chacun de fournir des efforts pour le redressement des comptes publics, il lui demande ainsi combien de ces doubles facturations ont été effectuées en 2024 sur le territoire, combien cela représente de différence budgétaire avec une tarification normale et s'il entend réécrire l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale pour rationaliser le système de tarifications afin de mettre fin aux doubles facturations injustifiées.

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1. 11 February 2025

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