Question 39159 — presse et livres

Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la culture sur le bilan de la loi PACTE en matière d'annonces judicaires et légales. Le 22 mai 2019, l'article 3 de la loi PACTE est venu modifier la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales. Les modifications apportées ont notamment eu pour objet l'ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), et l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020. Après plus d'un an d'application de cette nouvelle législation, le syndicat national de la presse judiciaire constate que les chiffres des habilitations démontrent que la loi PACTE n'atteint pas ses objectifs. Alors qu'elle visait à faire émerger de nouveaux acteurs et à faciliter l'accès à la presse en ligne au marché des annonces légales, en 2021, les habilitations des pures players représentent à peine 10 % des habilitations (seulement 35 nouveaux acteurs pour l'ensemble de la France). À l'instar des habilitations 2020, les habilitations 2021 de SPEL ont majoritairement profité aux acteurs déjà présents sur le marché puisque 90 % des habilitations ont été obtenues par des acteurs ayant également des habilitations papier. Plus précisément, il apparaît que la loi PACTE ait été détournée de son objectif par « les majors » du marché qui ont obtenu des habilitations sur l'ensemble du territoire national, y compris sur des territoires où ils ne sont pas implantés localement et pour lesquels ils ne produisent pas de contenu, et ce au détriment des acteurs locaux qui ne peuvent résister aux moyens déployés sur le web par ces grands acteurs. On peut s'interroger sur la maîtrise et la bonne application des nouveaux textes permettant l'habilitation des sites de presse en ligne par les services préfectoraux. En effet, beaucoup de ces services ont attribué des habilitations à des demandeurs qui ne respectaient manifestement pas les conditions fixées par le décret et les lignes directrices qui les accompagnent, en particulier l'obligation d'un contenu local renouvelé de façon hebdomadaire. On constate sur le terrain de premières défections de petits éditeurs depuis 2020 et qui risquent de s'accélérer en 2021, après la seconde vague d'habilitation de SPEL. À titre d'illustration, parmi les 219 nouvelles habilitations de SPEL en 2021, on constate par exemple qu'un seul groupe de presse concentre à lui seul 62 de ces nouvelles habilitations. Elle souhaite ainsi connaître son analyse et ses propositions face aux problématiques rencontrées par les acteurs de la presse judiciaire.

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