Question 3917 — étrangers

Summary

M. Charles Rodwell attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le dispositif d'accord franco-algérien d'accès aux soins des ressortissants algériens en France pour des soins qui ne sont pas réalisables en Algérie. Les accords franco-algériens comprennent un protocole relatif aux soins de santé dont la mise en œuvre a fait l'objet d'une instruction du 17 octobre 2019 précisant les modalités de délivrance des soins de santé dispensés en France aux ressortissants algériens résidant en Algérie. Ce dispositif est unique s'agissant d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne. Ce protocole de soins de santé précise les modalités selon lesquelles un assuré d'un régime algérien peut à la demande expresse de la caisse algérienne de sécurité sociale (CNAS) venir se faire soigner dans un établissement de santé français. Elle détaille la procédure administrative et financière à suivre par les établissements de santé sollicités par la caisse algérienne ainsi que les informations qui doivent remonter vers l'assurance maladie française. Ce protocole met en place une facturation unique à la caisse algérienne via le Centre national des soins à l'étranger (CNSE). La dette ainsi contractée devient une dette globale qui passe entièrement par la « procédure migrant centralisée » (au CNSE) pour être ensuite réglée dans le cadre des apurements de comptes entre les autorités compétentes. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés centralise les justificatifs de dépenses et recouvre les créances étrangères, par l'intermédiaire de son organisme de liaison, le Centre national des soins à l'étranger (CNSE) en charge du recouvrement des créances françaises auprès de l'institution algérienne. Dans ce cadre, M. le député souhaiterait connaître, depuis la mise en œuvre du protocole au 1er février 2019, d'une part le montant de cette dette, le taux de recouvrement auprès de la caisse algérienne et d'autre part le montant des restes à charge non facturés aux patients mais à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Il souhaite également savoir pourquoi les Algériens sont les premiers demandeurs de titres de séjour pour soins (article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), à la charge de l'assurance maladie, malgré l'existence de cet accord franco-algérien.

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1. 11 February 2025

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