Question 39173 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Alexandra Louis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de clarifier les compétences respectives des maires et des autorités investis du pouvoir de police portuaire, s'agissant de la sécurité des ports. Si le port de Marseille fait office d'exception dans la prévention et la lutte contre l'incendie dans les ports, étant le seul port en France où la question des responsabilités quant à la sécurité du site est clairement encadrée, la situation des autres ports n'est pas satisfaisante et les évènements récents ont montré l'importance de la sécurité de ces lieux. Il existe en effet une incohérence dans la répartition des compétences entre le maire, le préfet et celles de l'autorité portuaire. En 2002, le Comité interministériel de la mer avait décidé de refondre la législation relative à la sureté portuaire mais cela ne s'est jamais concrétisé. Les dispositions du code des transports relatives à la police des ports n'ont pas eu pour effet de remettre en cause les pouvoirs de police des maires territorialement compétents aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif à l'étendue et l'exercice de la police municipale. Cette situation a été confirmée le 28 janvier 2003 par un avis du Conseil d'État qui a invité le Gouvernement à clarifier les compétences respectives des maires et des autorités investis du pouvoir de police portuaire. Il apparaît aujourd'hui que les maires sont toujours dans l'incapacité de connaître les risques, de contrôler la prévention et a fortiori de diriger la lutte contre un sinistre dans une enceinte portuaire. Aussi, elle souhaite savoir si la perspective d'un texte clarifiant les règles en la matière est envisageable.

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