Question 39193 — agriculture

Summary

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les chartes de bon voisinage concernant l'épandage de produits phytosanitaires aux abords de zones habitées. Interpellé par l'antenne gardoise de la Coordination rurale, il constate l'incompréhension des professionnels face à la décision du Conseil constitutionnel d'invalider les chartes de bon voisinage adoptées dans plusieurs départements. Malgré les quelques limites que ces chartes présentaient, elles apparaissent comme un compromis favorable entre agriculteurs et riverains. Il ne faut pas oublier que la mise en place de ces zones de non-traitement a mis en difficulté de nombreux professionnels. Ces derniers ont cependant toujours été ouverts au dialogue et, il faut le dire, ont fait énormément de concessions. Retirer ces chartes, c'est retirer à ceux pour qui la politique agricole et écologique est toujours plus contraignante et restrictive un de leurs derniers droits. M. le député juge aussi que l'ensemble des restrictions prises sur les produits phytosanitaires sont problématiques quand, d'une part, aucune solution n'est proposée et que, d'autre part, l'importation de produits ne respectant pas les normes françaises n'est pas interdite. Cette situation met évidemment les agriculteurs français, soumis aux restrictions nationales, dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs étrangers. M. le député demande donc à Mme la ministre si elle compte réintroduire ces chartes de bon voisinage dans le débat sur les produits phytosanitaires, débat qui sera ouvert lors des discussions à venir sur les pollinisateurs. Il demande également si le Gouvernement va proposer un nouveau moyen de discussion entre riverains et agriculteurs sur les ZNT qui prenne mieux en compte l'avis des professionnels. Enfin, il l'assure qu'il sera vigilant à ce que les nouvelles mesures concernant les produits phytosanitaires soient pragmatiques et que des solutions soient bien proposées.

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1. 5 January 2021

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  text · FR · 5 January 2021

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