Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

39194

Question 39194 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 January 2021

Last action

5 January 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Agriculture

Source updated

5 January 2021

Environment · Agriculture

Summary

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire amélioration de la prise en compte de la filière cidricole dans la PAC. En effet, la petite taille de la filière cidricole et sa spécificité en Europe lui donnent jusqu'à présent peu de visibilité et un accès très limité aux soutiens de la PAC. Elle n'a pu se rattacher qu'à des mesures qui n'ont pas été conçues pour elle : celles de l'OCM fruits et légumes, alors que la filière cidricole présente des problématiques analogues à celles de la filière viticole. Ces mesures de l'OCM fruits et légumes répondent en partie aux besoins, mais elles ne sont pas adaptées pour les couvrir tous et n'offrent que des niveaux limités de soutien. Or cette filière, non seulement est d'ores et déjà verte et soucieuse de la qualité des produits et des attentes des consommateurs, mais elle est aussi animée d'une volonté de progrès en matière de respect de l'environnement, naturalité des procédés, qualité des produits, démarches de traçabilité et de certification au bénéfice du consommateur. Aussi ses attentes par rapport à la nouvelle PAC sont-elles largement justifiées, tant du fait de ses apports à la réalisation des objectifs de la PAC que pour corriger une situation qui la place de fait en position de désavantage concurrentiel, face à d'autres productions plus soutenues et face aux cidres étrangers. Aussi, la réforme de la PAC, notamment à travers le plan stratégique national, donne la possibilité d'enfin reconnaître et soutenir à leur juste mesure les caractéristiques qui d'ores et déjà font de la filière cidricole un secteur en pointe par rapport aux attentes de la société et des politiques agricoles et les engagements ainsi que les efforts d'investissement fournis par cette filière pour répondre toujours mieux à ces attentes. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour faire bénéficier la filière cidricole de mesures dans le cadre du plan stratégique national.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 January 2021

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.