Question 39195 — agriculture

Summary

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de définition officielle des produits locaux dans le cadre de la loi Egalim. En effet, la loi Egalim promulguée en novembre 2018 imposera l'utilisation de 50 % de produits durables ou sous signe d'origine ou de qualité, dont au moins 20 % de produits bio, dans la restauration collective scolaire à partir du 1er janvier 2022. Les produits locaux ne faisant pas l'objet d'une définition officielle, ils ne se retrouvent pas dans la liste des produits qui pourront être comptabilisés dans le cadre de la loi Egalim. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, pour intégrer les produits locaux (agricoles et alimentaires issus d'un territoire couvert par un projet alimentaire territorial), dans une catégorisation pouvant répondre aux objectifs prévus à l'article 24 de la loi Egalim.

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1. 5 January 2021

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  text · FR · 5 January 2021

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