Question 39198 — arts and entertainment

Summary

Depuis le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d'activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19. Le Gouvernement est parfaitement conscient du fait que les écoles de danse sont fermées pendant les vacances scolaires et perçoivent les adhésions à la reprise des cours. Il en a tiré les conséquences pour le maintien du fonds de solidarité pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole, couvre-feu ou confinement) ne sont pas totalement levées. Ainsi, le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 a prolongé le dispositif pour les mois de juin, juillet et août 2021. Ce décret autorise l'entreprise à déterminer la perte de chiffre d'affaires en comparant celui du mois considéré: soit au chiffre d'affaires du même mois de l'année 2019; soit au chiffre d'affaires moyen de l'année 2019. Par conséquent, les entreprises du secteur de l'enseignement culturel dont le chiffre d'affaires est nul pendant les mois de fermeture pourront, en effectuant cette comparaison, être éligibles au dispositif. e procédé permet donc de prendre en compte la saisonnalité de l'activité de ces structures.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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