Question 39201 — assurance complémentaire

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la complémentaire santé solitaire (CSS) et plus précisément l'absence de possibilité de la résilier en cours d'année, quand bien même le bénéficiaire, de par son activité professionnelle, devient éligible à une mutuelle « entreprise » pour lui-même et son foyer. Dans un tel cas de figure, la CSS continuera d'intervenir en premier lieu pour le remboursement des frais de santé engagés par le bénéficiaire et sa famille. Dans le cas où les frais de santé exposés par la famille dépasseraient le panier de soins couvert par la CSS, il convient au bénéficiaire de saisir sa mutuelle « entreprise » pour couvrir le reste à charge éventuel sur présentation de ses décomptes de remboursement. Cette règle empêchant de résilier en cours d'année sa souscription à la CSS, elle entraîne un gâchis d'argent public et une complexité administrative certaine pour son bénéficiaire. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y remédier.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 January 2021

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 5 January 2021

  Open at official source

Sponsors

• Christine Pirès Beaune · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.