Question 39206 — automobiles

Summary

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le bilan relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire. L'amendement à l'article L. 121-117 du code de la consommation de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, effectif depuis le 1er janvier 2017, visait à la systématisation de l'offre de pièces de réemploi par tout professionnel commercialisant des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles. Cette disposition devait inciter à une plus grande réhabilitation des pièces détachées issues de véhicules en fin de vie dans une logique d'économie circulaire garantissant le pouvoir d'achat du consommateur. Encadrée par le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016, les pièces concernées par cette disposition sont les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les vitrages non collés, les pièces optiques et les pièces mécaniques ou électroniques à l'exception des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage et des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à l'usure mécanique et non démontables. En outre, le professionnel est autorisé à ne pas présenter de pièces de réemploi s'il estime qu'elles sont « susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière » et si le délai d'obtention n'est pas compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule mentionné sur le devis. En conséquence, il demande à Mme la ministre de la transition écologique le résultat de cette disposition, en particulier sur l'évolution du nombre de pièces d'occasion utilisées et l'impact environnemental de cette mesure. Il lui demande également les éventuelles actions décidées par le Gouvernement pour pallier les difficultés de mise en œuvre rencontrées, concernant notamment l'accès des garagistes à ces pièces de réemploi commercialisées par les centres VHU agréés.

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1. 5 January 2021

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