Question 39226 — donations et successions

Summary

M. Stéphane Viry interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les dons familiaux en espèces sous condition de réemploi, consentis en pleine propriété du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, au profit d'un enfant, prévu par l'article 790 A bis du code général des impôts. La rédaction actuelle de loi prévoit que ces dons sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit lorsque les sommes sont affectées par le donataire avant la fin du troisième mois suivant le transfert. Et les sommes reçues par le donataire doivent être affectées dans les trois mois suivant la donation à la souscription au capital d'une petite entreprise au sens de la réglementation européenne, à des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale, ou à la construction de sa résidence principale. Certains juristes estiment que le terme « affecté » manque de clarté. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser ce terme. Qu'entendait le législateur par le terme « affecté » ? À quelle date les sommes doivent être affectées ? Juridiquement, « être affectée » n'a pas la même signification que « être dépensée ». Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prolonger ce dispositif au-delà du 30 juin 2021, comme prévu par le PLFR du 30 juillet 2020.

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1. 5 January 2021

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  text · FR · 5 January 2021

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