Question 39227 — drogue

Summary

M. François-Michel Lambert interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la substance que fumait le meurtrier de Sarah Halimi avant l'irruption de ses bouffées délirantes et son passage à l'acte. Le cannabis peut déclencher des bouffées délirantes aiguës, comme cela s'est produit lors de ce meurtre atroce, bouffées qui sont rares mais qui peuvent interroger sur un mode d'entrée dans la schizophrénie ou les troubles psychiatriques. La concentration de THC dans le cannabis consommé issu du marché illégal, ainsi que l'ajout de différents adjuvants peuvent influer sur les effets du produit stupéfiant consommé. Ces concentrations en fort taux de THC et les transformations par les adjuvants sont fréquentes par les trafiquants. La légalisation sous monopole d'État permettrait d'exercer un vrai contrôle sur les concentrations et les produits contenus dans tous les dérivés des cannabinoïdes alors que le système prohibitionniste permet aux produits vendus et consommés d'échapper à tout contrôle, notamment sanitaire. Le cannabis accessible sur le marché illégal présente par conséquent des risques, tant pour l'ordre public que pour la santé publique. Les taux de THC et d'autres produits adjuvants doivent pouvoir être contrôlés. En conséquence, il lui demande s'il possède des informations sur les substances autres que le tabac et le cannabis contenues dans la cigarette de cannabis fumée par le meurtrier de Sarah Halimi, ainsi que le taux de THC que contenait ce cannabis.

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Timeline

1. 5 January 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 March 2021

   Réponse

   La nature des substances, autres que le tabac et le cannabis contenues dans la cigarette de cannabis fumée par Kobili Traore avant le meurtre de Sarah Halimi, n'a pas été portée à la connaissance du ministère de la justice. Toutefois, il ne semble pas, au-delà du débat sur la légalisation du cannabis, que la composition exacte des substances fumées soit de nature à modifier l'orientation judiciaire de ces affaires. En effet, dans son arrêt du 14 avril 2021 (arrêt n° 404 – 20-80.135), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des parties civiles, déclarant Kobili Traore irresponsable du meurtre de Sarah Halimi en soulignant notamment que les dispositions de l'article 122-1 du code pénal relative à l'irresponsabilité pénale ne distinguent pas selon l'origine du trouble psychique ayant conduit à l'abolition du discernement. En conséquence, en l'état du droit positif, ce n'est pas tant l'origine du trouble mental qui est en cause, mais plutôt ses conséquences en termes d'altération ou d'abolition du discernement. En application de ce texte, la chambre criminelle a considéré que l'on ne pouvait exclure l'irresponsabilité pénale consécutive à une intoxication volontaire, c'est-à-dire à une faute antérieure, en l'espèce le fait d'avoir fumé un joint de cannabis. Un projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été présenté le 21 juillet dernier en conseil des ministres par le Garde des Sceaux et le ministre de l'intérieur afin de combler ce vide juridique. Il devrait être examiné par le Parlement à l'automne.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 7 March 2021

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• Question

  text · FR · 5 January 2021

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