Question 3924 — crimes, délits et contraventions

Summary

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le souhait des citoyens rencontrés dans le cadre des permanences parlementaires d'allonger le délai de prescription des abus sexuels sur mineurs. La violence, le choc du viol sont tels que la victime, surtout lorsqu'elle est mineure, peut souffrir d'une amnésie traumatique durant plusieurs années. Les souvenirs revenus, il faut ensuite beaucoup de temps aux victimes pour trouver le courage de porter plainte, d'affronter leur agresseur, parfois membre du cercle familial ou amical. Or en France, le viol sur mineur est prescrit au bout de vingt ans après la majorité, ce qui signifie qu'une personne violée avant sa majorité a jusqu'à l'âge de 38 ans pour porter plainte et aller en justice. Un grand nombre de victimes le demandent, ainsi que les associations de défense et soutien des victimes. Elle souhaiterait savoir quelles sont les perspectives pour cette alerte des citoyens.

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