Question 39258 — entreprises

Summary

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la représentativité des organisations professionnelles. Les entreprises artisanales du bâtiment sont confrontées à une réalité particulièrement surprenante en matière de représentativité patronale. En effet, l'organisation professionnelle qui décide dans le champ social n'est pas celle comprenant le plus d'adhérents mais celle dont les entreprises adhérentes emploient le plus de salariés. Ce mode de représentativité donne un poids plus important aux grandes entreprises, au détriment des artisans et entreprises de proximité du secteur du bâtiment. Le 22 avril 2021, lors de l'intervention de la ministre à l'assemblée générale de la CAPEB à Paris, Mme la ministre affirmait que la situation n'était pas satisfaisante et qu'il convenait de trouver une solution « par le haut ». Ainsi, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage pour instaurer plus d'équité dans la représentativité professionnelle entre les petites et les grandes entreprises.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 January 2021

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 5 January 2021

  Open at official source

Sponsors

• Gérard Leseul · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.