Question 39263 — fonction publique territoriale

Summary

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la possibilité pour les collectivités locales d'octroyer une nouvelle « prime covid » aux fonctionnaires publics territoriaux mobilisés dans la lutte contre la pandémie. Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, pris en application de l'article 11 de la loi n° 2020-473 de finances rectificative pour 2020, a ouvert la possibilité de versement d'une prime à certains agents publics dès lors qu'ils avaient été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, l'an dernier, de nombreuses collectivités locales ont délibéré pour l'accorder aux agents qui, au péril de leur propre santé, ont accompli leur mission d'intérêt général pour protéger les populations et assurer le fonctionnement des services essentiels à la population. Les sujétions liées à la pandémie restent importantes pour de nombreux fonctionnaires publics territoriaux qui demeurent mobilisés, au-delà des exigences normales de leur fonction, notamment pour veiller au respect des mesures de couvre-feu et de confinement, répondre à une exigence de solidarité d'une ampleur inédite mais aussi pour assurer le fonctionnement des centres de vaccination créés par les collectivités locales et sans lesquels la stratégie vaccinale n'aurait pu se déployer sur le territoire national. Des communes, départements et régions qui souhaiteraient pouvoir accorder une deuxième reconnaissance à ces agents en sont empêchés car la loi précitée n'a pas prévu la reconduction de cette mesure alors que le Gouvernement vient de confirmer la prolongation de la prime exceptionnelle en 2021 pour certains travailleurs du secteur privé. Aussi, elle souhaiterait que Mme la ministre puisse lui faire connaître sa position sur l'adoption d'un dispositif qui permettrait aux collectivités d'offrir aux fonctionnaires concernés une nouvelle gratification en remerciement des services rendus.

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1. 5 January 2021

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